Déduction de 2% des médecins secteur 1 : trois mises en garde face au durcissement des contrôles AGA
Les avantages fiscaux conventionnels du médecin secteur 1 décrits dans ce dossier constituent sur le plan fiscal un régime particulier « de faveur » réservé à une petite minorité de contribuables. Comme tous les régimes de faveur, il n’est accessible qu’à la condition d’en respecter scrupuleusement le formalisme, sur tous les plans. A défaut, en cas de contrôle de votre AGA (ou du fisc), il est systématiquement remis en cause, et sa déchéance est prononcée par votre AGA ou le fisc.
Exemple n°1 - Dans le cas où vous transmettriez votre déclaration n° 2035 avec un seul jour de retard par rapport au délai légal, ce régime de faveur ne peut plus s’appliquer, en totalité. Toutes les dépenses ainsi déduites sont purement et simplement supprimées, permettant à votre AGA ou au fisc de rehausser votre BNC sans que vous ne puissiez rien dire, ni faire. Même si votre déclaration n° 2035 était parfaitement remplie et rigoureuse. Car l’option prise par un praticien pour la déduction de ses frais par le biais des avantages conventionnels (listés dans notre dossier) « est exclusive de tout autre mode de comptabilisation, notamment au réel, des frais concernés, et cela pour toute l’année fiscale considérée ».
Exemple n°2 - Dans le cas où vous inscririez à un poste de charges professionnelles, dans votre comptabilité informatique ou votre livre journal des recettes-dépenses, ne serait-ce qu’une seule fois dans l’année, des frais concernés par ce régime de faveur, cela vaut alors … renoncement à l’option de déduction par le biais des avantages conventionnels. Car la règle fiscale de base rappelle en la matière que « l’inscription des frais au compte de charges emporte option pour la déduction de leur montant réel ».
Nous attirons fortement l’attention de nos lecteurs tenant leur comptabilité sur informatique sur le piège que constitue le FEC (fichier des écritures comptables) en la matière et sur les nouvelles normes applicables depuis 2013 à ce sujet. Comme en matière de comptabilisation de frais de déplacements, une seule écriture comptable mal enregistrée, une seule erreur, suffit à n’importe quel contrôleur fiscal pour remettre en cause la totalité de vos déduction de frais via les avantages conventionnels (voir sur ce sujet, notre Lettre Réf. D903, et son exemple très détaillé des frais de carburants, transposable à l’identique ici).
Mise en garde n° 3, SCP soumises à l’impôt sur le revenu (SCP/IR) – L’option pour les avantages fiscaux conventionnels décrits dans notre dossier n’est accessible aux membres des SCP/IR qu’à la condition que tous les membres de la SCP soient conventionnés secteur 1 et que tous, sans exception, y recourent.