Délégation de gestion assurance

La délégation de gestion est le fait de confier une tâche à un tiers. Dans le domaine assurantiel, elle consiste, à confier tout ou partie d’activités ou de processus menant à l’exécution d’un contrat d’assurance à un autre organisme, qui effectuera ses tâches de façon autonome en utilisant ses propres ressources, humaines, matérielles et financières (source IFACI).

La délégation de gestion assurance est une forme d’externalisation qui peut prendre plusieurs formes :

Les différents acteurs de la délégation de gestion en assurance :

L’organisme d’assurance qui délègue est appelé le délégant.

Le tiers, à qui est confié tout ou partie des activités d’assurance, est appelé le délégataire.

Celui-ci peut être :

• Un prestataire spécialisé dans la gestion pour compte en assurance, un « pur player » ;
• Un courtier qui a développé sa propre plate-forme de gestion ;
• Un organisme d’assurance qui gère une ou plusieurs activités d’un autre assureur (par exemple, l’activité de souscription ou celle de gestion des sinistres) ;
• Un GIE (groupe d’intérêts économiques) ou un centre de gestion ;
• Une entité d’un groupe d’assurance dans le cadre d’opérations d’externalisation intragroupe.

 Une activité à maîtriser

En France, la sous-traitance est soumise à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

De plus, la directive Solvabilité 2, dans son article 49, précise que les entreprises d’assurance et de réassurance conservent l’entière responsabilité du respect de l’ensemble des obligations qui leur incombent lorsqu’elles sous-traitent des fonctions ou des activités d’assurance ou de réassurance. Elle donne également une classification qui permet de distinguer trois types d’externalisation en fonction de la nature de l’activité visée. Cette classification a été transposée en droit français dans l’article R354-7 du Code des Assurances qui précise que « sont considérées comme des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou critiques, les fonctions clés et celles dont l'interruption est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise, sur sa capacité à gérer efficacement les risques ou de remettre en cause les conditions de son agrément au regard des éléments suivants :

• Le coût de l'activité externalisée ;
• L'impact financier, opérationnel et sur la réputation de l'entreprise de l'incapacité du prestataire de service d'accomplir sa prestation dans les délais impartis ;
• La difficulté de trouver un autre prestataire ou de reprendre l'activité en direct ;
• La capacité de l'entreprise à satisfaire aux exigences réglementaires en cas de problèmes avec le prestataire ;
• Les pertes potentielles pour les assurés, souscripteurs ou bénéficiaires de contrats ou les entreprises réassurées en cas de défaillance du prestataire. (…) ».

Compte-tenu de l’évolution du cadre réglementaire (Solvabilité 2, LCB-FT, Loi Eckert, Protection des données personnelles …), chaque délégant se doit de définir et de formaliser sa politique d’externalisation et d’y appliquer un dispositif de maîtrise des risques.

Il en va de même pour les délégataires qui doivent se préparer à répondre aux exigences de plus en plus fortes des délégants et de l’ACPR.

Rendez-vous mardi prochain pour un nouvel éclairage