Délais de paiement : gare aux contrôles

Dans les Echos du 11 Mai 2015 un article qui fait référence aux délais de paiements indique que « la DGCCRF a pour objectif de passer de 1.900 inspections diligentées en 2014 à 2.500 en 2015 », l’enjeu étant de réinjecter 15 Milliard d’euros dans la trésorerie des PME pour leur redonner une marge de manœuvre. Il semblerait en effet, que 25% des faillites n’existeraient pas si nous respections la loi, qui pour mémoire, en matière de délais de règlement est de 30 jours en l’absence de contrat signé entre les parties, et de maximum 60 jours (date de facture) s’il en existe un. En cas de non-respect de cette règle, les entreprises s’exposent à une amende maximum de 375.000 €uros par infraction constatée, et surtout la DGCCRF prévient qu’elle n’hésitera pas à rendre publique le nom de l’entreprise en cas de manquement grave.

Ce que l’on ne sait pas c’est, si l’état va commencer s'appliquer ses propres contrôles, car comme chacun le sait, l’état est très mauvais payeur… et dans la pratique, comment vont être traité les factures litigieuses, qui comme chacun le sait, plombent les ratios fournisseurs.