Dépôt du DU dématérialisé

Dépôt dématérialisé du DUERP

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a institué une obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (v. le dossier juridique -Santé- nº 208/2021 du 18 nov. 2021 et l’actualité nº 18515 du 22 mars 2022).

Ce dépôt dématérialisé s’impose en principe à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Il sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 au plus tard pour les autres entreprises, selon des dates qui seront fixées ultérieurement par décret.

Pour l’heure, ce portail n’a toutefois pas encore été déployé. Sa mise en place était à l’origine subordonnée à l’agrément, par le ministère du Travail, d’un cahier des charges élaboré par les organisations patronales (v. l’actualité nº 18527 du 7 avr. 2022). Mais, en début d’année 2023, devant les difficultés d’ordre juridique, budgétaire et opérationnel soulevées par la mise en place de ce dispositif, le ministre du Travail a confié une mission d’expertise préalable à l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) sur ces différents points, tout en conservant le principe d’une gestion du portail confiée aux partenaires sociaux. Dans l’attente de l’aboutissement de ces différents travaux, les employeurs doivent veiller à conserver les versions successives du DUERP dans l’entreprise, sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (C. trav., art. R. 4121-4).