Dépôt d'un projet de loi afin de prolonger à nouveau la loi sur les compensations
Le 30 mars 2017, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a présenté le projet de Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (projet de loi n° 131).
Ce projet de loi vise essentiellement à prolonger le pouvoir du ministre d'exiger du demandeur d'une autorisation en vertu des articles 22 et 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement des mesures de compensation pour un projet affectant un milieu humide ou hydrique.
Rappelons que la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique a été adoptée pour confirmer le pouvoir du ministre d'exiger des compensations après qu'un jugement a déclaré nulle une directive ministérielle prévoyant une analyse en trois étapes (éviter - minimiser - compenser) lorsqu'un milieu humide ou hydrique était affecté par un projet. L'article 2 de la Loi prévoit le pouvoir du ministre d'exiger une compensation et l'article 3 que toute compensation exigée antérieurement est valide.
L'article 2 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, en vigueur depuis le 24 avril 2012, devait initialement cesser d'avoir effet le 24 avril 2015, soit le temps d'adopter une loi plus élaborée pour encadrer le pouvoir du ministre d'exiger des compensations. L'effet de l'article 2 a toutefois été prolongé jusqu'au 24 avril 2017 et le projet de loi n° 131 propose de le prolonger à nouveau jusqu'au 1er mars 2018 ou, si elle survient avant, à la date de la sanction d'une loi portant sur les mesures applicables à la conservation et à la gestion durable des milieux humides et hydriques.
Dans son communiqué de presse du 30 mars 2017, le ministre indique qu'un projet de loi sur les milieux humides et hydriques sera déposé incessamment. http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=3672
Le texte du projet de loi n° 131 est disponible sur le site de l'Assemblée nationale http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-131-41-1.html et celui de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique sur le site des Publications du Québec http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/M-11.4.pdf