🏗️ De combien de temps disposez-vous pour réaliser vos travaux ?

Analyse détaillée de la décision (Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 399405)

Contexte

Le litige porte sur la validité d’un permis de construire délivré en 2006 par le maire de Saint-Georges-du-Bois, modifié et transféré à plusieurs reprises. Un voisin a contesté la validité du permis en invoquant la péremption, arguant que les travaux avaient été interrompus pendant plus d’un an.

Problématique juridique

La question centrale est de savoir si le permis était périmé à la date de son dernier transfert en 2011, au regard des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme sur la péremption, en tenant compte des interruptions potentielles des travaux.

Points de droit

1 - Validité initiale du permis :

• Un permis est périmé si les travaux ne commencent pas dans les deux ans suivant sa délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an (art. R. 421-32, ancien).
• Ce délai de deux ans a été porté à trois ans par un décret de 2008 pour les permis en cours de validité à cette date.

2 - Interruption des travaux :

Selon l’article R. 424-17, l’interruption doit dépasser un an pour entraîner la péremption, ce délai ne commençant à courir qu’après la période initiale de trois ans.

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a jugé que le permis était toujours valide en 2011, soit 5 ans après la délivrance de l'arrêté initial du permis de construire ,car aucune interruption supérieure à un an ne s’était produite après l’expiration des trois ans.        

Exemple concret :

📅 Un permis délivré le 17 mai 2019 :

• Vous avez jusqu’au 17 mai 2022 pour démarrer les travaux.
• Si vous débutez et interrompez les travaux, l’année de péremption commence le 18 mai 2022. Vous devez donc reprendre avant le 18 mai 2023.

💡 Attention : ces délais sont stricts et un dépassement rend le permis caduc.

Cette décision clarifie que la péremption d’un permis de construire dépend de l’application stricte des délais réglementaires, même en cas de changements législatifs postérieurs à la délivrance initiale. Les juridictions doivent systématiquement considérer les délais actualisés en vigueur.

#Urbanisme #Droit #ConseilDEtat