De l’intérêt pour le franchiseur de prévoir une clause de solidarité à la charge du dirigeant du franchisé
Jean-Baptiste Gouache
Avocat dédié au droit de la distribution, Gouache Avocats
En présence d’un engagement de solidarité pesant sur le dirigeant du franchisé, le franchiseur est fondé à le poursuivre à titre personnel en cas de défaillance de l’entreprise franchisée.
Le dirigeant d’une société en cours de formation signe un contrat de franchise, lequel est ensuite repris par la société une fois que celle-ci est immatriculée.
Après plusieurs mois d’exécution du contrat, le franchisé cesse de payer ses redevances.
Le franchisé est finalement placé en liquidation judiciaire moins de deux ans après la signature du contrat de franchise, sans que le franchiseur ne déclare sa créance dans le délai requis par la loi.
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