De nouvelles méthodes adoptées par la Société peuvent justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, les juges doivent rechercher si l'employeur a commis un manquement suffisamment grave justifiant cette prise d'acte. En cas de réponse positive, la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au contraire, elle produira les effets d'une démission.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a décidé que "les méthodes de travail nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives" et qu'ainsi "l'employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture." (Cass. Soc. 7 mars 2018, n°15-27.458).

En l'espèce, il s'agissait d'un journaliste qui animait deux émissions hebdomadaires. Il considérait que l'animation de son émission était devenue impossible à la suite de la décision de sa direction lui interdisant de recevoir des hommes et des femmes politiques alors qu'il le faisait depuis quinze ans.

L'employeur faisait valoir que cette interdiction, qui faisait suite à une recommandation du CSA, n'était que temporaire et réduite à la période précédant les élections présidentielles, soit 80 jours. Il soutenait que cette interdiction temporaire ne constituait pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il n'était porté atteinte ni à la rémunération, ni à la qualification, ni au niveau de responsabilités du salarié.

La Haute juridiction donne raison au salarié en considérant que ce dernier avait été dépossédé de ses prérogatives essentielles ce qui constituait une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifiant la prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La Cour de cassation souligne également le manque de loyauté de l'employeur.