DECLARATION ISF 2017 un peu d'info
les points de vigilance ISF 2017 (la lettre de la gestion privée AXA 04 2017)
Les points de vigilance sur les déclarations ISF 2017
Par Benoît LELIEUR/Agnès AVIGES | Avocats Associés AQUILA AVOCAT
Alors que se profilent les élections présidentielles, l’avenir de l’ISF apparaît des plus incertains.
A la lecture des programmes des différents candidats, une chose semble très probable : l’ISF tel que nous le connaissons actuellement a vécu. Cet impôt, acquitté en 2015 par 342 942 foyers, pour un montant moyen de 15 223 euros et un total de 5,22 milliards d’euros de recettes pour l’Etat, s’il existe toujours en 2018, sera profondément remanié.
D’un côté, François FILLON entend supprimer purement et simplement l’ISF. De l’autre, Jean-Luc MELENCHON entend le renforcer. Entre les deux, plusieurs candidats entendent réformer l’ISF : Benoît HAMON, en l’intégrant dans un impôt unique sur le patrimoine, progressif et net des dettes (comprenant notamment la taxe foncière, l’ISF et les droits de mutations). Emmanuel MACRON en le transformant en « impôt sur la fortune immobilière ». Enfin, Marine LE PEN entend maintenir l’ISF sans plus de précisions à ce stade. Pour 2017, l’ISF demeure en vigueur à ce jour et l’échéance des déclarations approche.
Toutefois, une question se pose : le vainqueur de l’élection présidentielle pourrait-il changer les dispositions régissant l’ISF dès son arrivée au pouvoir et notamment supprimer l’ISF dès 2017?
En pratique, cela ne serait pas impossible et permettrait au Président élu le 7 mai prochain de donner un signe fort à ses électeurs. Pour ce faire, il faudrait que le gouvernement nommé après les élections prenne la décision de diffé-rer la date de dépôt des déclarations et du paiement de l’ISF 2017 (par exemple du 15 juin au 15 septembre comme cela avait été fait en 2011 pour permettre l’application de la réforme souhaitée par Nicolas Sarkozy) le temps de permettre au Parlement (qui ne se réunira pas avant le 15 juin) de voter une loi de finances modificative (probablement en juillet) modifiant les disposi-tions actuellement en vigueur.
Les incertitudes sont donc nombreuses, tant pour 2017 que pour les années suivantes. Sur la base des dispositions actuellement en vigueur, nous vous livrons quelques points de rappel ou d’attention.
Qui doit établir une déclaration ISF en 2017 ?
Vous êtes assujettis à l’ISF si votre patrimoine net imposable (après déduction du passif déductible) au 1er janvier 2017 était supérieur à 1,3 millions d’euros.
Les non-résidents sont également assujettis à l’ISF, lorsque leur patrimoine net situé en France au 1er janvier 2017 est supérieur à 1,3 millions d’euros. A noter toutefois que les actifs financiers détenus en France par des non-résidents sont sous certaines conditions exonérés d’ISF.
Quand et comment déposer sa déclaration ?
Comme l’année précédente, les modalités déclaratives diffèrent selon que votre patrimoine est supérieur ou inférieur au seuil de 2,57 millions d’euros.
Déclaration ISF des résidents fiscaux français :
• Si votre patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 2,57 million d’euros, la déclaration ISF sera simplifiée.
Le montant de votre patrimoine brut et net imposable devra être porté sur votre déclaration de revenus. Le paiement de l’ISF devra être effectué après réception de l’avis d’imposition (et non lors de la déclaration).
La date limite pour procéder au dépôt de votre déclaration de revenus sous format papier est le 17 mai 2017. Si votre revenu fiscal de référence de 2015 était supérieur à 28.000 euros, vous devrez procéder à la télé-déclaration de vos revenus et de votre ISF. Les dates limites sont :
- Pour les personnes résidents dans les départements 1 à 19 : le 23 mai 2017,
- Pour les personnes résidents dans les départements 20 à 49 : le 30 mai 2017,
- Pour les personnes résidents dans les départements 50 à 974/976 : le 6 juin 2017.
• Si votre patrimoine net imposable est supérieur à 2,57 million d’euros, vous devrez déposer une déclaration spécifique (n°2725) et payer simultanément l’impôt au moment du dépôt, avant le 15 juin 2017.
Déclaration ISF des non-résidents :
• Si vous avez des revenus de source française imposables à l’impôt sur le revenu et que votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, la déclaration ISF devra être souscrite dans le cadre de votre déclaration de revenus. Le paiement de l’impôt devra être effectué après réception de l’avis d’imposition. La date limite pour procéder au dépôt de votre déclaration de revenus sous format papier est le 17 mai 2017. Si votre revenu fiscal de référence était supérieur à 28 000 euros, vous devrez procéder à la télé-déclaration de vos revenus et de votre ISF au plus tard le 23 mai 2017.
Si vous n’avez pas de revenus de source française ou si votre patrimoine net taxable est supérieur à 2,57 millions d’euros, vous serez dans l’obligation de déposer une déclaration spécifique (n°2725) et devrez payer simultanément l’impôt lors du dépôt, au plus tard le 15 juillet 2017.
Vigilance sur la valeur des biens à déclarer
Si vous êtes résidents fiscaux français, l’ISF porte sur vos actifs et passifs mondiaux. Si vous êtes impatriés (et avez résidé hors de France au cours des 5 années qui ont précédé votre retour), vous bénéficiez d’une exonération temporaire de vos actifs situés hors de France jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de votre arrivée.
Les biens à inclure dans votre assiette imposable à l’ISF doivent être valorisés à leur valeur vénale (ou valeur de marché) au 1er janvier 2017. Cette valeur vénale peut faire l’objet d’une décote en fonction de la situation particulière des biens.
Les décotes généralement admises
Il est possible d’appliquer sur les biens immobiliers loués, une « décote pour occupation » en fonction de la nature et de la durée du bail. Cette décote varie en règle générale entre 10 % et 20 % de la valeur de l’immeuble.
Lorsque les biens sont détenus au travers d’une société civile, l’administration fiscale admet aussi l’application d’autres décotes, notamment, une « décote pour non liquidité » qui s’élève approximativement 10 %, une « décote pour clause d’agrément » (dans la mesure où ces clauses limitent la cessibilité des parts sociales) d’approximativement 10 %, ou encore, une décote pour indivision qui peut aller de 20 % à 40 % de la valeur vénale par exemple lorsque les parts sociales font à la fois l’objet d’un démembrement et d’une indivision.
L’amplitude de la décote applicable nécessite une analyse factuelle au cas par cas afin de s’assurer de sa légitimité et de son quantum.
Attention aux actifs non affectés à l’activité professionnelle
Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel exonéré. En présence de biens « non nécessaires » une quote-part de la valeur des titres de la société doit être réintégrée dans l’assiette de l’ISF. Il en va de même, selon les nouvelles dispositions de l’article 885 O ter du CGI, lorsque ces actifs « non nécessaires » sont détenus directement ou indirectement par la société. Il conviendra également de veiller à la réintégration de la trésorerie excessivement excédentaire.
Les comptes courants d’associés
Les comptes courants d’associés doivent être impérativement inclus dans vos actifs imposables à l’ISF, qu’ils soient inscrits au passif de sociétés exonérées ou non. La valeur desdits comptes courants doit être appréciée au regard de la situation économique de la société au 1er janvier.
Les salariés et mandataires sociaux
Les salariés et mandataires sociaux bénéficient d’une exonération de 75 % sur la valeur des titres qu’ils détiennent sous réserve qu’ils exercent dans ladite société leur activité principale. Il faut désormais que cette activité principale donne lieu à une rémunération normale. Sont également pris en compte les jetons de présence perçus notamment pour les membres du conseil de surveillance et administrateurs.
Des dettes à ne pas oublier au passif de l’ISF
Il conviendra de prendre en compte l’ensemble de vos dettes au 1er janvier de l’année d’imposition à l’exception de celles afférentes à des biens exonérés. Par conséquent vous avez la possibilité d’inscrire à votre passif notamment : le montant de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2017, le montant de vos éventuelles taxes d’habitation et taxes foncières de l’année précédente, vos emprunts, les chèques ou règlements par carte bancaire effectués avant le 1er janvier et non encore débités à cette date, etc…
Calcul de votre ISF
Le mécanisme du plafonnement à l’ISF a été modifié par la loi de finances pour 2017 et intègre une règle anti-abus. Désormais, l’administration fiscale peut réintégrer dans les revenus retenus dans le calcul du plafonnement, tout ou partie des distributions effectuées à une société passible de l’IS contrôlée par le contribuable (désignée « cash box ») si l’existence de cette société a pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF. Seule est à réintégrer la part correspondant à la diminution artificielle des revenus retenus dans le calcul du plafonnement. Il appartient à l’administration de démontrer que les dépenses ou revenus du contribuable ont été assurés directement ou indirectement par la société de manière artificielle.
Les réductions d’ISF
Il est encore temps de procéder à des dons ou souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d’ISF et ce jusqu’à la date du dépôt de votre déclaration ISF 2017, soit au plus tard le 17 mai 2017, le 23 mai 2017, 30 mai 2017, le 6 juin 2017, le 15 juin 2017 ou le 15 juillet 2017 selon votre situation.
La réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est égale à 50 % des versements effectués dans la limite de 45.000 euros.
La réduction d’ISF pour dons à certains organismes est égale à 75 % des dons effectués dans la limite de 50.000 euros.