Demande d’injonction du Préfet à la société Enedis sur le fondement de l’article R. 323-35 alinéa 2 du code de l’énergie

D'un scandale d'Etat à l'autre : de l'affaire Kearney ( https://lnkd.in/ex-N5Aiq ) à l'affaire Gouesbet/Enedis : une nouvelle fois, le groupe EDF sur le banc des... suspects.

Le système Linky soulève une problématique de santé publique majeure – ce que la CRE avait, jadis, reconnu elle-même dans son dossier d'évaluation de l'expérimentation Linky de juin 2011 : "La transmission des données de la TIC (= télé-information clients) par CPL, qui éviterait la mise en place d’une liaison filaire ou d’un module radio, nécessiterait de mettre en place un filtre dans le compteur, quelle que soit la technologie de CPL utilisée. Or actuellement ce type de filtre ne peut tenir dans le volume imposé pour le compteur", peut-on lire à la page 28 de ce dossier : file:///C:/Users/Ludovic/Downloads/Dossier_evaluation_Linky.pdf.

D'où le choix de recourir finalement pour la TIC, non à la technologie CPL (quelle qu'elle soit !), mais à un module radio (ERL = émetteur radio Linky) ou à une liaison filaire blindée !

=> RESPONSABILITE PENALE D'ENEDIS et DU PDG D'EDF, M. Luc REMONT, ENGAGEE (puisque je rappelle, au passage, que ce dernier laisse perdurer une anomalie-réseau apparue le 14 septembre 2023, et cela sans aucune raison, alors que l'anomalie en cause lui a été signalée X fois) ! La Présidente du directoire d'Enedis, Mme LAIGNEAU, n'en parlons même pas : https://blogs.mediapart.fr/ludovicgouesbet/blog/290224/linkyleaks-11-mails-adresses-la-presidente-du-directoire-dene

Votre message    À : REMONT Luc    Sujet : EDF et son PDG à l’heure des choix : POUR OU CONTRE l’utilisation par Enedis du réseau électrique et du CPL Linky en tant qu’armes par destination    Envoyé : vendredi 12 janvier 2024 15:57:42 (UTC+01:00) Brussels, Copenhagen, Madrid, Paris  a été lu le vendredi 12 janvier 2024 16:29:16 (UTC+01:00) Brussels, Copenhagen, Madrid, Paris.

Le PDG D'EDF EST INFORME QUE S'IL PERSISTE DANS SON ABSTENTION DELIBEREE DE COMBATTRE LES SINISTRES QUI LUI ONT ETE SIGNALES, ANOMALIES RESEAU LINKY ET NON LINKY, UNE PLAINTE CONTRE X (MAIS VISANT ENEDIS ET LE GROUPE EDF) POUR SABOTAGE CRIMINEL DE RESEAU ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE SERA DEPOSEE DEBUT AVRIL (plainte en cours d'élaboration). Ni Enedis ni EDF ne sont au-dessus des lois !

Demande d’injonction du Préfet à la société Enedis sur le fondement de l’article R. 323-35 alinéa 2 du code de l’énergie

Jody Granados, avocate au Barreau de Versailles

4 Quater rue de l’Ermitage, 78000 Versailles

Tél. : XX XX XX XX XX

cabinet@granados-avocat.com

NB : CABINET AUJOURD'HUI FERME. Me GRANADOS A REJOINT LE 1er JUILLET 2023, EN COURS DE MISSION, LE GROUPE EDF QUI PEUT ETRE SUSPECTE D'AGIR EN COMPLICITE AVEC LA SOCIETE ENEDIS, QUI ME PERSECUTE DEPUIS LE 03/11/2021 (COMMENCEMENT DES ATTAQUES AU CPL LINKY, ENTRE AUTRES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES, SUR UNE PERSONNE VULNERABLE BENEFICIANT D'UNE RQTH JUSQU'EN 2031 !). PLAINTE CONTRE LE GROUPE EDF POUR SABOTAGE DE RESEAU CRIMINEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE EN COURS D'ELABORATION. PARQUET ET GENDARMERIE NATIONALE INFORMES.

Un autre de mes avocats a également été approché : il s'agissait de le dissuader d’œuvrer à la sauvegarde de mes droits fondamentaux bafoués par le gestionnaire de réseau, j'ai nommé Enedis.

VOICI LE COURRIER ADRESSE LE 15/11/2021 PAR Me GRANADOS A STEPHANE BREDIN, PREFET DE L'INDRE :

Préfecture de l’Indre

A l’attention de monsieur le Préfet,

Stéphane BREDIN

Place de la Victoire et des Alliés

36000 Châteauroux

Fait à Versailles, le 15 novembre 2021

Envoi par courrier électronique à l’adresse suivante : XXXXXXXXXXXXX

Objet : Alerte sur l’atteinte à la sécurité d’un usager du réseau public de distribution d’électricité –

Demande d’injonction du Préfet à la société Enedis sur le fondement de l’article R. 323-35 alinéa 2 du code de l’énergie

Monsieur le Préfet,

Je m’adresse à vous en qualité de conseil de Monsieur Ludovic Gouesbet, qui demeure au 6 rue de la Résistance à Neuillay-les-Bois (36500).

1.

Pour rappeler brièvement la situation de mon client :

- Il a emménagé au mois de juillet 2017 dans une nouvelle habitation située à Neuillay-les-Bois, déjà équipée d’un compteur Linky de première génération.

- Quelques semaines après son emménagement, il a développé une électro-hypersensibilité.

Médicalement constatée (P.J. n° 1), cette pathologie (dite « EHS ») s’est aggravée au fil des mois malgré les nombreuses mesures de prophylaxie électromagnétique prises.

- Dès janvier 2018, il a alerté la société Enedis sur sa situation particulière et lui a demandé d’adopter les mesures adéquates pour supprimer la pollution électromagnétique résultant du fonctionnement du système Linky et, plus spécifiquement, de la technologie CPL.

- Par la suite, il a adressé de nombreux courriers l’informant de ses souffrances, du fait que sa propre maison s’était transformée en un environnement hostile et toxique en raison de cette pollution électromagnétique, et lui a fait part des mesures du champ électromagnétique réalisées in situ par la société EXEM (P.J. n° 2).

- Après de multiples relances tendant au retrait du compteur Linky et/ou à la pose d’un filtre au niveau du compteur, la société Enedis a finalement accepté de remplacer son compteur communicant par un compteur classique le 26 novembre 2020, soit presque trois ans après sa première demande.

- Cette mesure s’est toutefois révélée insuffisante puisque le CPL continuait de rayonner au sein de son habitation, comme l’ont confirmé d’autres mesures réalisées par la société EXEM le 1er mars 2021 (P.J. n° 3) et constatées par huissier de justice les 2 juin et 19 juillet 2021 (P.J. n° 4).

- En mars 2021, sa protection juridique a alors enjoint à la société Enedis de poser un filtre au niveau du compteur, sans obtenir de réponse de sa part. La même demande a été réitérée à deux reprises et s’est heurtée au même silence, de même que ses multiples relances téléphoniques.

- Dans ces conditions, il a pris l’initiative d’acquérir un filtre. Toutefois, il s’est vu confronter à l’impossibilité de le poser puisqu’une telle opération nécessitait, au préalable, de déplacer le disjoncteur principal qui était alors situé au milieu de son habitation, afin de le rapprocher du compteur situé à l’extérieur de sa propriété.

- Il a alors dû formuler, auprès de la société Enedis, une demande de modification de son dispositif de branchement et supporté les coûts de réalisation des travaux y afférents, réalisés le 20 juillet 2021, ainsi que ceux résultant de la pose du filtre tout en amont de son installation électrique intérieure.

- Ces mesures – au demeurant, prises trop tardivement – étaient nécessaires mais se sont, de nouveau, avérées manifestement insuffisantes : deux nouvelles séries de mesures réalisées le 7 septembre 2021 ont révélé que, malgré le remplacement du compteur communicant par un compteur classique et la pose d’un filtre en amont de l’installation électrique intérieure, du CPL d’origine Linky est toujours détectable au sein de son habitation (P.J. n° 5).

- Son état de santé ayant atteint un stade critique, il a mis en demeure la société Enedis, par courrier du 6 octobre dernier, de « prendre toute mesure utile afin de supprimer toute trace de signal CPL rayonné et conduit au sein de (m)on habitation ». Cette dernière a opposé un refus par courrier du 22 octobre.

2.

Le contexte étant rappelé, j’ai l’honneur de vous saisir directement car, outre le fait que la société Enedis refuse de prendre en compte la pathologie EHS de Monsieur Gouesbet et d’adopter des mesures additionnelles permettant de supprimer la pollution électromagnétique au sein de son habitation, la situation a gravement évolué depuis le 3 novembre 2021. Comme constaté par un huissier de justice (P.J. n° 6), des signaux CPL circulent et rayonnent au sein de son foyer à un rythme anormalement élevé, jamais égalé en journée depuis son emménagement en 2017.

C’est, de jour en jour, le même « scénario » qui se répète à l’identique : un peu avant 8h10, en lieu et place des signaux CPL (conduits et rayonnés) circulant en journée au sein de son habitation avec une périodicité évaluée récemment à 22 secondes (P.J. n° 5), les intervalles d’émission sont désormais encore plus rapprochés. Ils varient de toutes les 5 à 10 secondes (et même moins le soir), avec des signaux qui s’étirent en longueur (entre 3 à 4 secondes au lieu de 0,14 seconde) et qui suivent un schéma d’émission totalement répétitif, distinct du rythme aléatoire antérieur.

De surcroît, les niveaux d’émission de ces signaux sont anormalement élevés puisque, même si les trois filtres anti-CPL dont est équipée son habitation sont activés, les pics de tension les plus élevés peuvent atteindre les 110 millivolts lors du passage du courant CPL, soit le double du niveau de tension constaté ordinairement en journée.

De ce fait, déjà néfaste avant le 3 novembre dernier en raison de la pathologie EHS de Monsieur Gouesbet, son niveau d’exposition (1) est redevenu aujourd’hui intolérable. De nouveau, il n’est plus en mesure de rester durablement en journée au sein de sa propre maison.

Ses symptômes se sont fortement accentués ces trois derniers jours avec, pour la première fois, des anomalies du rythme cardiaque et des douleurs au cœur. Il n’est plus question d’un simple risque d’atteinte à la santé de l’intéressé : l’atteinte est d’ores et déjà caractérisée. Il s’agit désormais d’un risque avéré de dommage grave et imminent. L’urgence est manifeste.

3.

Aussi, ces éléments précis, circonstanciés et matériellement établis alertant sur un fonctionnement anormal du dispositif Linky dans le voisinage immédiat de l’habitation de Monsieur Gouesbet, qui menace gravement la santé de ce dernier en raison de sa pathologie EHS, sont de nature à justifier l’exercice du pouvoir d’injonction qui vous est reconnu par l’article R. 323-35, alinéa 2 du code de l’énergie.

Ces dispositions prévoient en effet que « les gestionnaires des réseaux publics d'électricité […] mettent hors tension, de leur propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet, tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens ».

Vu l’urgence et la gravité de la situation, vous pourrez alors ordonner à la société Enedis de mettre hors tension les ouvrages du réseau public de distribution qu’elle exploite, situés dans le voisinage immédiat de l’habitation de Monsieur Gouesbet et responsables de la pollution électromagnétique anormale au sein de son foyer, et ce dans les plus brefs délais.

Mon client et moi-même restons, bien entendu, à votre entière disposition pour vous adresser toutes pièces ou précisions que vous jugeriez opportunes et convenir, le cas échéant, d’un rendez-vous téléphonique ou d’une rencontre, afin d’échanger sur ces éléments.

Je vous rappelle, enfin, que vous avez la possibilité de consulter un avocat et vous invite à me communiquer son nom, le cas échéant.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments distingués.

Jody Granados

Avocate au Barreau de Versailles

(1) La durée d’exposition cumulée de 8h à minuit (début de la phase de télétransmission) est, par calcul, estimée à 5h36, soit 20.160 secondes. Elle est bien au-delà de la durée d’exposition de quelques secondes par jour avancée par la société Enedis.

Pièces jointes :

1) Certificats médicaux établissant la pathologie EHS de Monsieur Gouesbet

2) Rapports de la société EXEM des 31 juillet et 28 août 2020

3) Rapport de la société EXEM du 15 avril 2021

4) Procès-verbaux de constat d’huissier de justice des 2 juin et 19 juillet 2021

5) Rapports de la société EXEM du 15 septembre 2021

6) Procès-verbal de constat d’huissier de justice du 3 novembre 2021