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Matthieu GREGOIRE

Matthieu GREGOIRE

Notaire - Droit de la famille, Droit International Privé & Ventes chez SCP MILLET & HULEUX

Publié le 2 déc. 2021

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Aujourd'hui c'est la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience qui nous intéresse :

A compter du 1er Janvier 2022, les annonces et les actes de vente ou de location des biens à usage d'habitation classés F et G devront mentionner l'obligation de réaliser des travaux avant le 1er janvier 2028.

Article L173-2 du Code de la construction et de l'habitation

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