D'intérêt sur les paiement fractionné ou différé de droits de succession en 2022

"En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôts" (Benjamin FRANKLIN)

Lorsque les héritiers sont dans l'impossibilité de payer leur impôt de succession dans les six mois du décès, notamment lorsqu'ils ne sont que nus-propriétaires, la loi leur permet de payer leurs droits en plusieurs semestrialités ou jusqu'à six mois après le décès de l'usufruitier.

Toutefois, en plus de l'apport en garantie d'un bien immobilier, l'héritier devra, comme pour tout crédit, verser un intérêt à l'Etat. Le taux de cet intérêt est fixe pour toutes les demandes qui seront déposées dans le courant de l'année.

Dans l'attente de sa confirmation par la Direction Générale des Impôts, l'on peut dès à présent calculer le taux applicable aux paiements fractionnés ou différés des droits de succession en appliquant les règles énoncées par l'article 401 annexe 3 du Code Général des Impôts au taux des prêts immobiliers dont la durée est comprise entre 10 et 20 ans. Ce taux est paru dans l'avis du 26 décembre dernier :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044574006

Rappelons qu'un paiement différé sans intérêt est envisageable. Mais dans ce cas le montant de l'impôt qui sera dû à la fin du différé sera plus important car le calcul des droits dus se fait alors sur la pleine propriété. De sorte que l'héritier, nu-propriétaire sera aussi taxé sur l'usufruit.

Compte tenu des options possibles la réalisation de simulations sera nécessaire pour définir l'option la moins coûteuse à la plus adaptée à chaque cas.