Direction des services fiscaux : contrôle fiscal ?

Monsieur Pierre Bouquillon, chef du service de contrôle et d’expertises de la direction des services fiscaux, a eu l’amabilité de venir présenter, les différentes modalités de mise en œuvre d’un contrôle fiscal.

Le système fiscal étant déclaratif, le droit de contrôle ou pouvoir de vérification est une contrepartie nécessaire

En raison d’erreurs ou de décisions de gestion inappropriées, les services fiscaux engagent des moyens d’investigations tels que les droits de communication, la vérification de comptabilité ou au pire l’engagement d’une procédure de l’abus de droit.

Ces moyens d’investigation sont engagés dans le cadre de procédures visant à réaliser des contrôles formels, sur pièces voir à des vérifications approfondies de la situation fiscale d’ensemble.

Ces vérifications sont engagées en fin de s’assurer de la cohérence entre la situation patrimoniale du contribuable et ses déclarations.

Ces contrôles n’aboutissent pas toujours à des redressements dès lors qu’il y a. recours hiérarchiques, et selon les situations relevées.

Cependant de cette présentation les étudiants, et nous même, avons retenu :

• Le pouvoir d’investigation élevé des services fiscaux de part les différents moyens d’investigations à leur disposition
• Le coût élevé pour le contribuable en cas d’opposition à un contrôle fiscal (150 % de pénalités)
• L’obligation de conserver les documents justificatifs durant 6 ans.
• Des procédures complexes et normées ( voir code des procédures )

Merci à M. Bouquillon pour son intervention.

Cela a permis de rappeler qu’être comptable, gestionnaire, entraine des responsabilités financières et exige de l’intégrité.