Don manuel par Internet
Nous l’attendions (presque) tous et enfin l’administration fiscale permet de déclarer en ligne les déclarations de somme d’argent ou don manuel. Jusqu’à présent, le donataire devait remplir et signer le formulaire/cerfa 2735 en deux exemplaires, se déplacer ou envoyer au centre des impôts de son domicile ou celui des non-résidents (pour un donataire non-résident) ledit formulaire. En espérant recevoir le tampon de l’administration rapidement……
Depuis le 30 juin, la modernité gagne les services de l’administration fiscale, puisque il est désormais possible de réaliser cette démarche par internet, via l’espace « particulier sur impôts.gouv……
Si le donateur vous a donné son numéro fiscal cela ira plus vite, à défaut il faudra l’identifier. Il faudra ensuite fournir le lien de parenté et l’objet de la donation, puis le montant et la date de réception.
Si le don est inférieur à 100 000 € ou 31 865 € (pour une somme d’argent), aucun droit ne sera perçu.
En revanche, si le cerfa 2735 a déjà été déposé dans le passé avec le même donateur, et qu’une nouvelle déclaration est réalisée avec les mêmes parties, il faudra toujours utiliser le bon vieux papier, car le logiciel ne sait pas gérer les donations précédentes de don manuel ou somme d’argent ! Moderne, oui mais pas trop quand même !
En septembre, le paiement en ligne des droits sera ouvert……et n’oubliez pas de demander la carte bancaire ou le RIB de votre ascendant……s’il veut bien payer les droits pour vous, car ce paiement n’est pas assimilé à une donation de la donation. Même si fiscalement, les droits sont payés par le donataire (celui qui reçoit).