#Donations #Transmission #Taxes
Le Législateur vient de redéfinir l'abus de droit (entrée en vigueur le 1er janvier 2020). le critère constitutif d'un abus de droit ne sera plus un objectif "exclusivement" fiscal mais "principalement" fiscal.
De fait, la donation à ses enfants avec réserve d'usufruit, en vue de faciliter la transmission de patrimoine mais également de payer moins de droits de succession, risque de ne pas avoir d'intérêt fiscal (le paiement des droits sera exigible sur la valeur en pleine propriété des biens donnés). A suivre...
Consultez votre notaire pour anticiper ces mesures...