Droit comptable OHADA révisé : Dirigeants sociaux, premiers concernés.
L’Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises a connu, à l’issue du Conseil des Ministres de l’espace OHADA tenu le 26 janvier 2017 à Brazzaville, une révision. Celle-ci a conduit au changement des dispositions de ce dernier, du système comptable OHODA ainsi qu’au changement de l’appellation de l’Acte. Celui-ci s’intitule désormais comme suit : Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière.
Ce changement porte notamment sur la méthode d’évaluation des immobilisations, les composantes des états financiers, la suppression des comptes charges immobilisées, la formalisation du cadre conceptuel du système compte, la réévaluation des immobilisations, les critères de la constitution de la provision, sur la prise en compte dans le coût du bien du coût d’emprunt, la décomposition de l’immobilisation, les critères de comptabilisation….
L’application de cette révision est fixée au 1er janvier 2018. Cela implique une dérogation dans l’application du principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture de l’année 2018 car ce dernier doit se conformer aux nouvelles dispositions qui ne sont pas applicables aux dispositions des comptes clos au 31 décembre 2017.
Nous avons constaté que la plupart des formations initiées dans le cadre de cette révision ont visé essentiellement des comptables et non des dirigeants sociaux alors que la mise en application de ces nouvelles dispositions, découlant de la révision, aussi bien dans le cadre de l’établissement du bilan d’ouverture que la tenue de la comptabilité durant l’exercice 2018, nécessite des prises des décisions des Dirigeants Sociaux des sociétés concernées par ce Droit Comptable. Ceci se justifie du fait que la responsabilité de la préparation et de la publication de l’information financière contenue dans les états financiers, telle qu’il est indiqué à l’articles 137 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique et à l’article 71 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière, incombe aux dirigeants sociaux.
En effet, considérée comme un instrument de gestion, la comptabilité permet aux utilisateurs des états financiers de disposer des informations financières afin de leurs donner les éléments sur base desquels sont soutenues leurs décisions. Ces informations financières, par convention, sont publiées dans un langage approprié dans les états financiers. Ainsi, toute modification de la comptabilité (la manière de l’évaluation et de la comptabilisation des pièces justificatives) appelle à la sensibilisation des dirigeants sociaux afin de leur permettre de fournir des informations financières régulières et sincères pour les utilisateurs.
Cette sensibilisation se fonde sur les dispositions de l’article 111 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière qui évoque les sanctions pénales vis-à-vis des dirigeant sociaux. Ces dernières sont infligées pour des cas de non établissement des états financiers et pour l’élaboration des états financiers altérées de l’image fidèle.
Dans le cadre de leur mission de la préparation et de la publication des états conformément à l’article 137 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique et à l’article 71 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière, les dirigeants sociaux sont tenus d’élaborer les états financiers réguliers et sincères afin leurs éviter des sanctions pénales découlant de la déformation de l’image fidèle.
La révision telle que mise en application nécessite des changements dans l’organisation comptable, par conséquent, l’élaboration ou modification du manuel des procédures. A titre d’exemple, avec l’instauration des conditions de la constitution des provisions, toutes les provisions contenues dans les états financiers au 31 décembre 2017 doivent faire l’objet de la revue afin de décider s’il faut les maintenir ou pas. Il revient aux dirigeants sociaux de définir une nouvelle politique des provisions devant être reprise dans le manuel des procédures.
C’est pourquoi, nous estimons qu’il est indispensable de consacrer une rencontre sur la communication de la révision des dispositions intimement liées aux responsabilités des dirigeants sociaux.