Droit des affaires Exclusion d'un associé
En droit des affaires, un associé ne peut être exclu par ses co associés en raison du "droit fondamental d'être associé".
Ce constat entraine de facto une situation de blocage et va préjudicier à l'intérêt social
La cession des parts sociales ou des actions est possible pour motif d'utilité publique.
Les conditions d'exclusion d'un associé doivent être rédigées dans les statuts de la société ou dans les pactes actionnaires, le motif d'exclusion doit être objectif (la perte de confiance entre associés est toujours difficile à prouver, il est préférable d'évoquer la perte de qualité de dirigeant si les fonctions du dirigeant sont clairement explicitées dans les statuts)