Droit du Travail: quelles sont les principales modifications du code du travail prévues par les ordonnances Macron?
Le gouvernement fait voter par le parlement une « loi ‘habilitation » lui permettant de légiférer par ordonnances. Loi qui a été présentée en conseil des ministres le 28 juin 2017.
Cette loi est un véritable cahier des charges indiquant la cadre dans lequel le ordonnances devront être rédigées.
Une fois votée, le gouvernement négociera les ordonnances avec les partenaires sociaux afin de les rédiger ensuite et les faire appliquées.
Il faut savoir néanmoins que le parlement a la possibilité de voter une deuxième fois afin de valider le fait que le gouvernement ait bien respecté le cahier des charges annoncé.
A défaut, les ordonnances sont annulées et un débat au parlement peut modifier éventuellement le texte initial.
Voici les principales modifications du code du travail prévues.
Fusion des instances représentatives du personnel (IRP)
Le texte de la loi d’habilitation prévoit une fusion « en une seule instance des DP, CE et du CHSCT, en définissant les attributions et le fonctionnement de cette instance fusionnée … ».
La loi REBSAMEN avait limité la DUP triple aux entreprises de moins de 300 salariés, ici la DUP triple est élargie à toutes les entreprises de 50 salariés et plus.
Cependant, plusieurs questions sont encore en attente et ne seront définies que par l’ordonnance elle-même. Par exemple:
– La DUP triple est-elle obligatoire ou négociable ?
– Un accord d’entreprise peut-il conserver les instances séparées ?
– Combien d’élus ?
– Combien d’heures de délégation pour ces trois fonctions ?
– Fréquence des réunions ?
– La fonction CHSCT utilisera-t-elle désormais le budget de fonctionnement du CE et/ou le budget sera-t-il augmenté ? Sinon l’employeur continuera-t-il à financer expertise et formation de la fonction CHSCT ?
A suivre …
Accords d’entreprise dérogatoires aux lois et accords de branche
L’ordonnance définira les domaines dans lequel:
- Un accord d’entreprise ne peut déroger aux accords de branche et à la loi,
- Un accord de branche peut interdire une dérogation par accord d’entreprise,
- Les accords d’entreprise priment sur la loi et la branche.
CDI « de projet »
Le recours à des CDI de projet existe déjà dans le bâtiment, pour la durée d’un chantier, qui, par nature est souvent d’une durée aléatoire. Il s’agirait ici d’élargir cette notion de CDI de projet à d’autres branches, voire à toutes les branches.
Référendum pour valider un accord minoritaire et financement des syndicats
A l’heure actuelle, un référendum ne peut être déclenché que par une ou plusieurs organisations minoritaires ayant obtenu au moins 30% aux dernières élections professionnelles.
L’ordonnance prévoit la possibilité aux employeurs de déclencher un référendum s’il voit son projet d’accord refusé par la majorité des syndicats.
Parallèlement, il est prévu la mise en place du système dit du « chèque syndical ». Le principe serait le suivant: chaque salarié recevant de l’employeur un chèque qu’il pourrait donner, ou pas, au syndicat de l’entreprise de son choix.
Barème d’indemnisation des licenciements irréguliers
Un plancher et un plafond seraient définis pour les indemnités dues à un salarié qui a subi un licenciement irrégulier (sans cause réelle et sérieuse ou avec faute de procédure, etc.).
Seuls les licenciements résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlements seraient exclus de ces limités financières.
D’autres thèmes seront abordés par les ordonnances comme par exemple:
- Licenciement économique dans la filiale d’un groupe international (actuellement, le périmètre d’analyse des moyens financiers est élargi aux autres pays de la même activité du groupe).
- Réduction des délais de recours contentieux (actuellement un salarié peut contester son licenciement pendant un an).
- Modification des obligations pour le licenciement d’une personne inapte.
- Simplification du compte pénibilité.
Le contenu précis des ordonnances modifiant le code du travail sera dévoilé, a priori, au cours du mois de septembre 2017 avec la poursuite des consultations des organisations syndicales.