Dutreil et location aménagée
On sait tous les difficultés qui s’attachent à la mise en place d’une transmission Dutreil ou d’un apport-cession lorsqu'il est question de l’exercice d’une activité de location aménagée ou d’une location meublée. De nombreuses difficultés sont apparues sources de contentieux, toutes liées à ce qu’il convient d’entendre par ″activité commerciale″. La Cour de cassation vient opportunément de considérer la location aménagée comme éligible à une transmission au bénéfice du dispositif Dutreil (Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15152).
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