Eco Energie Tertiaire
Laurent Mercier
Expert-Comptable , Commissaire aux Comptes | Associé chez In Extenso Normandie | Directeur d'Agence Donville Les Bains
Le dispositif Eco Energie Tertiaire, plus couramment appelé « décret tertiaire », s’inscrit dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire.
En vigueur depuis le 1er octobre 2019, cette obligation réglementaire de sobriété énergétique pour les acteurs du tertiaire entre actuellement dans sa phase opérationnelle. En effet, la réglementation a fixé la date limite au 30 septembre 2022 pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.
Toutefois, afin de laisser le temps aux acteurs concernés de déclarer leurs consommations convenablement, le Gouvernement a accordé une tolérance pour le remplissage de ces déclarations jusqu’au 31 décembre 2022 [Communiqué de presse du 22 septembre 2022]
Vous êtes concerné si…
Vous êtes le propriétaire ou le preneur à bail :
d'un bâtiment d'une surface supérieure à 1000 m² à usage tertiaire
de toutes parties d'un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1000 m²
de tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site d'une surface supériéure à 1000 m².
Sont exclus du champ d'application : les constructions provisoires (permis de construire précaire), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Vigilance concernant l’assujettissement
Le périmètre d’assujettissement ne se limite pas à la surface occupée par votre entreprise. Le calcul des surfaces à usage tertiaire, déclenchant l’assujettissement, s’effectue au niveau de du bâtiment, voire d’un ensemble de plusieurs bâtiments (incluant donc les autres propriétaires ou exploitants tertiaires).
… et que votre activité relève du secteur « tertiaire »
Il s’agit de l’activité économique qui ne relève ni du secteur primaire (exploitation des ressources naturelles), ni du secteur secondaire (transformation plus ou moins élaborée des matières premières).
Concrètement, le secteur est composé du :
Vos obligations de réduction de la consommation d’énergie
Le texte impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins
Les actions destinées à atteindre vos objectifs de réduction de la consommation d'énergie portent notamment sur :
Vos obligations déclaratives
L'Etat a mis en place une plateforme numérique baptisée « OPERAT » (gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) afin de recueillir annuellement les données de consommation et d'assurer le suivi annuel de la réduction de consommation d'énergie finale.
Si vous êtes assujetti, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur OPERAT et en retour, la plateforme fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs.
Cette plateforme met également à disposition l’ensemble de la documentation afférente au dispositif (fiches techniques, études de cas, vidéos, FAQ…).
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Le calendrier à respecter
Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente.
En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement avait repoussé la première échéance du décret tertiaire au 30 septembre 2022 (initialement prévue au 30 septembre 2021).
C’est pour cette raison que la déclaration à faire en 2022 doit comprendre :
Même si cette échéance du 30 septembre 2022 demeure la date limite fixée par arrêté, une tolérance a été accordée par le Gouvernement jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer ces démarches.
Sont exclus du champ d'application : les constructions provisoires (permis de construire précaire), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Vigilance concernant l’assujettissement
Le périmètre d’assujettissement ne se limite pas à la surface occupée par votre entreprise. Le calcul des surfaces à usage tertiaire, déclenchant l’assujettissement, s’effectue au niveau de du bâtiment, voire d’un ensemble de plusieurs bâtiments (incluant donc les autres propriétaires ou exploitants tertiaires).
… et que votre activité relève du secteur « tertiaire »
Il s’agit de l’activité économique qui ne relève ni du secteur primaire (exploitation des ressources naturelles), ni du secteur secondaire (transformation plus ou moins élaborée des matières premières).
Concrètement, le secteur est composé du :
Vos obligations de réduction de la consommation d’énergie
Le texte impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins :
Les actions destinées à atteindre vos objectifs de réduction de la consommation d'énergie portent notamment sur :
Vos obligations déclaratives
L'Etat a mis en place une plateforme numérique baptisée « OPERAT » (gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) afin de recueillir annuellement les données de consommation et d'assurer le suivi annuel de la réduction de consommation d'énergie finale.
Si vous êtes assujetti, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur OPERAT et en retour, la plateforme fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs.
Cette plateforme met également à disposition l’ensemble de la documentation afférente au dispositif (fiches techniques, études de cas, vidéos, FAQ…).
Le calendrier à respecter
Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente.
En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement avait repoussé la première échéance du décret tertiaire au 30 septembre 2022 (initialement prévue au 30 septembre 2021).
C’est pour cette raison que la déclaration à faire en 2022 doit comprendre :
§ les consommations annuelles 2020,
Même si cette échéance du 30 septembre 2022 demeure la date limite fixée par arrêté, une tolérance a été accordée par le Gouvernement jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer ces démarches