Encore des diagnostics au 1er Juillet 2017: Attention vendeurs
Montcho Jean-Antoine
Gestionnaire de copropriété, Agent Immobilier, Spécialiste en recouvrement, Location saisonnière, Concierge
L'actualité tragique londonienne qui a ému le monde entier pose la question des installations électriques et notamment de leur vétusté. Le législateur français a quant à lui, part deux décrets anticipée cette difficulté. Les deux décrets 2016-1105 et 2016-1104 du 11/08/2016 mettent en effet à la charge du vendeur l'obligation de réaliser un diagnostic de ses installations électriques intérieures pour tous les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1975 pour l'un et un diagnostic des installations de GAZ pour l'autre. L'enjeux est d'évaluer le risque potentiel de ses installations qui force est de constater peuvent atteindre à la sécurité des biens et des personnes. Les diagnostics réalisés auront une durée de validité de 3 ans.
La réforme du droit des contrats applicable depuis le 1er octobre 2016, pourrait sur ce point voir naître de nouveaux contentieux basés sur la notion de vices cachés.