Entrée en vigueur de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques : rappel pour les juristes et praticiens

A compter de ce jour, 1er janvier 2025, l’expérimentation relative aux tribunaux des activités économiques (TAE) entre officiellement en vigueur.

Une expérimentation pour moderniser la justice

L’expérimentation des TAE résulte de la loi n° 2023-987 du 15 novembre 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Sur une période expérimentale de quatre ans, douze tribunaux de commerce voient leurs compétences élargies, principalement en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Ces juridictions, renommées "tribunaux des activités économiques", ont vocation à prendre en charge les procédures de traitement des difficultés impliquant des sociétés civiles, des associations et des professions libérales, qui relevaient auparavant des tribunaux judiciaires.

Les textes de référence :

• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 26, I.
• Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024.
• Arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024, article 1.

La répartition des compétences entre le tribunal et son président demeure identique à celle des tribunaux de commerce classiques.

Les tribunaux concernés par l’expérimentation

Douze juridictions ont été sélectionnées pour devenir les premiers TAE :

• Tribunal de commerce du Mans
• Tribunal de commerce de Limoges
• Tribunal de commerce de Lyon
• Tribunal de commerce de Nancy
• Tribunal de commerce d’Avignon
• Tribunal de commerce d’Auxerre
• Tribunal de commerce de Paris
• Tribunal de commerce de Saint-Brieuc
• Tribunal de commerce du Havre
• Tribunal de commerce de Nanterre
• Tribunal de commerce de Versailles
• Tribunal de commerce de Marseille

Les compétences élargies des TAE

Les TAE prennent désormais en charge :

• Les procédures de traitement des difficultés concernant les associations, exploitants agricoles, sociétés civiles et professions libérales hors professions réglementées du droit.
• Les contentieux des baux commerciaux lorsqu’ils sont liés à une procédure collective.

Les tribunaux judiciaires conservent leur compétence pour les litiges non liés aux procédures de traitement des difficultés, ainsi qu’en matière de baux commerciaux s’agissant des litiges non liés à de telles procédures.

Points de vigilance pour les praticiens

L’entrée en vigueur des TAE impose une vérification minutieuse de leur compétence dans le cadre des procédures concernées. Une saisine erronée pourrait entraîner :

• Des retards dans le traitement de la situation d’une entreprise ou d’un litige en matière de baux commerciaux.
• Des coûts supplémentaires liés à la réorientation du dossier.

Conclusion : il est indispensable de prendre en considération la création de ces juridictions pour sécuriser les actions et procédures concernées

Cette expérimentation demande une vigilance accrue de la part des praticiens du droit.