Entreprise individuelle ou société : pour quel statut opter ?
Article publié dans le cadre du partenariat Koytcha conseil/JIR, édition du mardi 26 mars 2019.
Deux statuts juridiques s’offrent au créateur d’entreprise souhaitant exercer seul son activité professionnelle : l’entreprise individuelle ou la société. Le point sur les spécificités propres à chaque statut pour être sûr que le choix final est adapté au profil de l’entrepreneur.
En optant pour l’entreprise individuelle, on fait clairement le choix de la simplicité. Les formalités de création seront réduites au minimum. Il suffit de déclarer son activité (possible en ligne) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). L’entrepreneur individuel ne forme avec son entreprise qu'une seule et même personne et dispose ainsi d’une grande liberté d'action. En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L’entrepreneur est en principe responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens propres. Pour protéger sa maison principale et même ses autres biens fonciers, il peut toutefois procéder à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont portés dans la déclaration personnelle de revenus et donc soumis à l'impôt sur le revenu. Ce qui signifie aussi que les déficits sont reportables sur le revenu global. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés en choisissant le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, lequel permet par ailleurs de constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Enfin, le régime social est celui des indépendants, moins avantageux en terme de protection sociale que celui des salariés, mais des assurances facultatives complémentaires peuvent rééquilibrer cet écart.
DES GARANTIES PLUS FORTES
L’entrepreneur peut alternativement décider d’exercer son activité en société (EURL, SASU...). Ce statut protège mieux le patrimoine son patrimoine et peut faciliter plus tard l’entrée de nouveaux associés. L’existence d’un capital social peut permettre de présenter des garanties plus fortes aux créanciers. En société, on peut, via les comptes courants d’associés, reconstituer et rémunérer les sommes apportées à la société en dehors du capital social.
Fiscalement, la société optera en général pour l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations prises par l’entrepreneur sont déductibles du bénéfice imposable. La société créée est une nouvelle personne (morale), distincte juridiquement et disposant de son propre patrimoine. En cas de difficultés (sauf faute de gestion grave du dirigeant), les biens personnels sont à l'abri des créanciers de l'entreprise sauf évidemment si le dirigeant a donné sa caution personnelle ou s’il a opté pour une forme de société plus exposée (SNC par exemple). De façon générale, l’associé gérant doit également rendre des comptes sur sa gestion. Le statut social dépendra de la structure juridique choisie.
Les gérants majoritaires de SARL ou associé unique d'une EURL sont rattachés au régime des indépendants. Dans les autres cas, c’est le régime général de la Sécurité sociale qui s’applique. Attention, les charges sociales sur la rémunération du dirigeant diffèrent selon les deux régimes.
Enfin, le formalisme juridique est plus lourd (rédaction et enregistrement des statuts, assemblées générales…). On peut par prudence opter dans un premier temps pour l’entreprise individuelle puis envisager de la transformer ensuite en société. Mais les coûts que cela induit incitent à réfléchir plus en amont sur le meilleur choix à opérer afin qu’il soit définitif.