Entreprises et Covid 19: comment traiter et éliminer les masques, gants, mouchoirs et lingettes usagés
Pour définir les mesures à mettre en œuvre en matière de stockage et traitement des masques FFP1, gants, mouchoirs et lingettes usagés utilisés dans els entreprises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, il convient de définir juridiquement quelle est leur qualification.
1.La qualification des masques, gants, mouchoirs et lingettes usagés
Les masques, gants, mouchoirs et lingettes usagés peuvent relever de deux législations : il peut s’agir d’équipements de protection individuelle (EPI) au sens du Code du travail ou de déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) au sens du Code de la santé publique.
a) Les EPI
Un EPI est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé principalement au travail (article R.233-83-3 du Code du travail).
Le choix des EPI s’opère, au sein de l’entreprise, en fonction des risques à prévenir, des conditions de travail et des utilisateurs (article L. 230-2 du Code du travail). Ainsi, le port d’un EPI s’impose lorsque les risques ne pourront être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, des méthodes ou procédés d’organisation du travail. Ceci apparait aujourd’hui être le cas avec le Covid-19.
Ainsi, le masque FFP1 à usage unique peut-il être qualifié au regard des circonstances actuelles comme un EPI.
b) Les DASRI
Selon l’article R. 1335-1 du Code de la santé publique, sont considérés comme des DASRI:
- les déchets qui présentent par eux-mêmes un risque infectieux du fait de leur composition, de leur nature ou du contact avec une source de contamination.
- les déchets qui ne présentent pas de risque infectieux mais relèvent d'une des trois catégories suivantes :
- les matériels ou matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique,
- les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption,
- déchets anatomiques humains correspondant à des fragments humains non aisément identifiables par un non-spécialiste.
En l’espèce, les masques, gants, mouchoirs et lingettes usagés ne semblent pas correspondre à cette définition, mais à celle des EPI. Dés lors après usage ces déchets devraient être traités selon les règles fixées par le protocole national de déconfinement publiée le 3 mai 2020 pour le ministère du travail.
2.Les règles de récupération et de traitement des EPI
Le « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés », publié le 3 mai 2020 par le ministère du travail prévoit notamment :
« Lorsque les EPI sont à usage unique leur approvisionnement constant et leur évacuation doivent être organisés. Les déchets potentiellement souillés sont à jeter dans un double sac poubelle, à conserver 24 heures dans un espace clos réservé à cet effet avant élimination dans la filière ordures ménagères. Lorsqu’ils sont réutilisables, leur entretien, notamment leur nettoyage selon les procédures adaptées, doit être organisé. »
Ainsi, afin d’évacuer et de traiter les masques à usage unique, gants, mouchoirs et lingettes usagés dans le respect des réglementations applicable, les entreprises devraient :
- Mettre à disposition de leurs personnels des sacs opaques et disposant d’un système de fermeture fonctionnel afin de récupérer uniquement les masques, gants, mouchoirs et lingettes usagés.
- Fermer le sac lorsqu’il est presque plein et le placer dans un deuxième sac plastique pour ordures ménagères qu’il faudra fermer définitivement.
- Stocker ce double sac de déchets contaminés dans un espace clos réservé à cet effet durant 24 heures (le respect de ce délai permet de réduire fortement la viabilité du virus sur des matières poreuses).
- Passé ce délai de 24 heures, éliminer le double sac dans la filière ordures ménagères.