E.PLANCHAT et S.MARGULIS Avocats au Barreau de Paris obtiennent l'inconstitutionnalité de l'article 1736 du Code général des impôts

http://www.conseil-constitutionnel.fr/…/2016554QPC2016554qp…
Importante décision rendue le 22 juillet 2016 par le Conseil Constitutionnel sur QPC 554 déposée par Me Eric PLANCHAT et Me Sorin MARGULIS Avocats au barreau de Paris. L'article 1736 du CGI qui réprime l’absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, fixée en pourcentage du solde de ces comptes dès lors que le total de ces soldes excède 50 000 euros au 31 décembre de l’année, n'est pas conforme à la Constitution. La décision est applicable aux amendes prononcées sur ce fondement avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n’ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée. C'est une grande avancée pour les personnes poursuivies ou qui pourraient l'être. Plus d'informations en nous contactant. ep@natafetplanchat.fr s.margulis@margulisassocies.com