Etablissement et arrêté des états financiers de synthèse annuels en droit OHADA

En droit OHADA, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (Art. 7 de l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière – AUDCIF). Ainsi, la date de clôture de chaque exercice est le 31 décembre. A cette date, le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’AUDCIF. En outre, le gérant, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et, en particulier, les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement.

Dans les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et, le cas échéant, dans les sociétés à responsabilité limitée, les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont adressés aux commissaires aux comptes, 45 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire qui doit obligatoirement se tenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

Pour le cas particulier des sociétés anonymes, d’après l’article 722 de l’Acte Uniforme portant sur le Droit des Sociétés Commerciales et GIE, le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à la réunion, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'administrateur général qui arrête les comptes de l'exercice. La convocation est faite, au plus tard, lors de la convocation des membres du conseil d'administration ou, lorsque la société est dirigée par un administrateur général 3 jours au moins avant que celui-ci ne délibère, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut de convocation du commissaire aux comptes, l'assemblée peut être annulée.

De ce qui précède, les états financiers de synthèse annuels de l’exercice 2023 doivent être arrêtés au plus tard le 30 avril 2024 par le gérant, le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le cas et approuvés au plus tard le 30 juin 2024 par l’assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires. A ce propos, il convient de rappeler qu’encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui ont sciemment, même en l'absence de toute distribution de dividendes, publié ou présenté aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l'exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société.

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