Exigences de divulgation des émissions de GES du champ d'application 3

L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a voté pour exiger que les entreprises appliquent la version actuelle de la norme d'entreprise GHG Protocol pour leurs #émissions de gaz à effet de serre. L'ISSB élaborera des dispositions d'allègement pour aider les entreprises à appliquer les exigences du champ d'application 3. Il pourrait s'agir d'accorder plus de temps aux entreprises pour fournir des informations sur le champ d'application 3 et de travailler avec les juridictions sur des dispositions dites de "sphère de sécurité".

Clarification des concepts clés de la proposition de norme sur les exigences générales

- L'ISSB a confirmé que ses exigences viseront à répondre aux besoins d'information des #investisseurs .

- L'ISSB a également confirmé qu'il utilisera la même définition du terme "important" que celle utilisée dans les normes comptables IFRS et discutera, lors d'une prochaine réunion, de la nécessité de fournir des orientations supplémentaires sur la manière de déterminer ce qu'est une information importante.

Faciliter l'interopérabilité avec les exigences juridictionnelles

- L'ISSB a donné la priorité à plusieurs sujets clés pour la prise de décision lors de sa réunion d'octobre afin de faciliter le dialogue en cours avec les juridictions qui travaillent sur des exigences de divulgation spécifiques, comme l'Union Européenne (#UE), pour s'assurer que la base de référence mondiale de l'ISSB en matière de divulgation de la durabilité est interopérable, et peut être développée, avec les exigences spécifiques des juridictions.

- Il s'agit notamment de confirmer l'utilisation de l'architecture de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) comme base de ses normes, de confirmer les décisions relatives aux GES telles que décrites ci-dessus et de modifier certaines informations et formulations relatives aux plans de transition afin de faciliter l'alignement.

Le vendredi 21 octobre, l'ISSB a examiné ses projets de développement des normes du Sustainability Accounting Standards Board (SASB) . Il s'agira notamment de délibérer sur le retour d'information concernant ses propositions d'inclure des exigences sectorielles - basées sur les normes SASB - dans sa proposition de norme climatique.

L'ISSB examine attentivement tous les commentaires reçus sur ses propositions, tout en étant conscient de la demande de finalisation des normes. Son objectif est d'achever les délibérations sur les normes proposées vers la fin de 2022, afin de publier les normes finales dès que possible en 2023.

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