Exonération exceptionnelle de droits de donation – Donnez un coup de pouce à vos enfants, petit-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces !
En réaction à la crise de la COVID19, le législateur souhaite inciter les particuliers à anticiper la transmission de leur patrimoine au profit de leurs descendants, à condition que les sommes transmises soient utilisées à des fins bien précises.
Pour rappel : les donations entre parents et enfants (sommes d’argent, bien immobilier, portefeuille-titres, actions ou parts de sociétés, …) bénéficient d’un abattement de 100.000 € (par parent et par enfant). Pour le surplus les droits de donation s’appliquent de manière progressive, avec une tranche marginale d’imposition de 45%.
A cet abattement s’ajoute également la possibilité de donner 31.865 € en franchise d’impôt. Ce dispositif spécifique ne s’applique que pour les donations de sommes d’argent et à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Ces deux dispositifs permettent donc de donner en franchise d’impôt, tous les 15 ans, 131 865 € par parent et par enfant. Ainsi, un couple avec deux enfants pourra transmettre au total 527 460 € sans aucun impôt sur la transmission.
Nouveauté : ces abattements sont augmentés de 100.000 € en cas de donation de sommes d’argent, réalisée entre un donateur (parent) et ses descendants (enfants, petit-enfants, arrières petit-enfants, ou à défaut, neveux ou nièces), à condition que les fonds soient utilisés au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert des fonds, par le / les bénéficiaire(s) de la donation pour :
- La souscription ou l’augmentation du capital d’une jeune entreprise (moins de 5 ans) dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle principale ;
- Des travaux de rénovation énergétique (tous les travaux ne sont pas éligibles) dans leur résidence principale ;
- La construction de leur résidence principale (l’acquisition d’une résidence déjà construite étant exclue).
Attention : Le dispositif s’applique pour les dons réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Enfin, rappelons également que d’autres dispositifs permettent de bénéficier d’une fiscalité adoucie en cas de décès (assurance-vie : jusqu’à 152 500 € par assuré et par bénéficiaire exonérés d’impôt, pacte Dutreil pour la transmission d’entreprises, transmission de biens particuliers éligibles à des exonérations spécifiques tels que les bois et forêts, les monuments historiques, démembrement de propriété).
Une transmission réussie est une transmission préparée. Si vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, Mazars Société d’Avocats se tient à vos côtés pour vous assister dans vos projets. Nous avons notamment une forte expertise en matière de transmission d’entreprises et accompagnons de nombreuses familles à l’international (patrimoine ou membres familiaux situés dans plusieurs pays – consultez notre page dédiée)