Février 2024 : Retrouvez toute l'actualité du mois de février !
📰 Au programme de cette nouvelle Lettre du Straticien® des marchés publics de l'année :
✅ Actualités : Parution d’un nouveau décret relatif aux taux minimaux d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire ♻️
✅ Focus : Les sociétés publiques locales et les marchés publics ⚖️
✅ Outil : Suivez le chemin de la simplification des marchés publics 🚀
✅ Achat responsable : Préférence locale et commande publique 📍
🔎 ZOOM sur la rubrique "Achat public responsable" : Préférence locale et commande publique
Le renforcement de l'importance accordée aux objectifs de développement durable contraint de plus en plus les acheteurs publics à adopter des stratégies d'achat responsable. L'article L. 3-1 du code de la commande publique dispose que
« la commande publique contribue à la réalisation des objectifs de développement durable, en tenant compte de leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
Dans ce contexte où l'économie est en constante évolution et où la sensibilisation à l'environnement et aux enjeux sociaux prend de l'ampleur, l'adoption de pratiques d'achat local émerge comme une stratégie essentielle pour une bonne gestion des achats publics. Cependant, même si les acheteurs disposent de leviers et moyens pour favoriser les entreprises locales, ces actions doivent être entreprises dans le respect des principes de la commande publique.
La commande locale constitue une excellente initiative pour les acheteurs publics de contribuer au développement durable.
Tout d'abord, elle favorise le développement économique régional en stimulant les activités des entreprises locales, renforçant ainsi les liens de confiance entre les différentes parties impliquées. En optant pour des fournisseurs implantés à proximité, les organisations soutiennent l'emploi local et dynamisent les économies régionales. De plus, dans le cadre la passation d’une délégation de service public, le Conseil d’état autorise les acheteurs publics à intégrer le critère de l'emploi local, en prenant en compte le nombre d'emplois locaux créés par la gestion du service. (CE 20 déc. 2019, req. N° 428290).
Sur le plan environnemental, une commande locale contribue à réduire l'empreinte carbone liée aux transports. En limitant les distances parcourues par les marchandises, elle permet de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de préserver la qualité de l'air. De plus, en favorisant les produits locaux, souvent fabriqués de manière plus durable et respectueuse de l'environnement, les organisations s'inscrivent dans une démarche de développement durable plus globale. À cela s'ajoute l'obligation introduite par l'article 35 de la loi Climat et Résilience, qui impose aux acheteurs de prendre en compte au moins un critère d'attribution prenant en considération les caractéristiques environnementales de l'offre.
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Le code de la commande publique offre déjà aux acheteurs des outils permettant de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés. Ainsi, une définition claire des besoins, le sourçage, l'allotissement, la mise en place de mesures de publicité pertinentes, le choix de critères d'attribution tels que le développement des approvisionnements directs, les performances en matière de protection de l'environnement ou la rapidité d'intervention d'un prestataire, et plus globalement la simplification des procédures de passation, constituent autant de leviers juridiques permettant d'ouvrir les marchés publics aux entreprises locales.
Par ailleurs, la préférence locale peut se justifier dans le cadre des circuits courts de commercialisation car cette notion suppose la prise en compte du circuit de fourniture et non l’implantation géographique des candidats.
Pour encourager le développement de ces circuits courts, l'acheteur peut également exiger dans la définition de son besoin, des garanties de fraîcheur des produits ou imposer une saisonnalité. Cette approche favorise la commande locale bien que le code de la commande publique n’inclue pas directement les produits d'origine locale dans les objectifs d'approvisionnement. Néanmoins, « la volonté de privilégier les approvisionnements locaux fait consensus parmi tous les acteurs de la restauration collective qui sont réunis au sein du conseil national de la restauration collective » (Rép. min. n° 36315 : JOAN 13 juill. 2021, p. 5522).
2. Commande locale et primauté des principes fondamentaux de la commande publique
Dans certains cas et notamment dans les procédures sans publicité et mise en concurrence, les acheteurs ont la possibilité de contracter directement avec des entreprises locales. Mais le « localisme » entendu comme le fait de privilégier les entreprises locales, est toutefois assez peu compatible avec les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des règles et des valeurs qui guident les processus d'achat public afin de garantir la transparence, l'efficacité, la concurrence équitable et la bonne utilisation des fonds publics (Cf. art R2111-7 du CCP). C’est la raison pour laquelle, l’article 432-14 du code pénal sanctionne
« le fait (…) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ».
Ces principes empêchent la prise en compte de critères géographiques dans l'attribution des marchés, une interdiction également soutenue au niveau européen, comme en témoignent les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (Cf CJCE 3 juin 1992, Commission c/ République Italienne, aff. n° C-360/89), et au niveau mondial avec l'Accord sur les Marchés Publics de l'Organisation Mondiale du Commerce visant à garantir la liberté d'accès et l'égalité de traitement.
Dès lors, l’avis de publicité ne peut comporter une indication sur la préférence pour une entreprise locale et ce même dans le but de soutenir l’emploi et les finances de la ville (CE 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562). De plus, les juges annulent en général les procédures dans lesquelles une collectivité utilise un critère de jugement des offres ayant pour effet de favoriser les entreprises géographiquement les plus proches (CE 12 sept. 2018, Dpt de la Haute-Garonne, req. N°420585) ou prévoit une spécification technique imposant le lieu d’implantation des candidats en le limitant à une municipalité donnée (CJUE, 22 octobre 2015, Grupo Hospitalario Quiron SA, aff. C-552/13).
Il faut toutefois souligner qu’une obligation d’implantation géographique prévue par un acheteur dans le cadre de la passation d’un marché peut être admise dès lors qu’elle est justifiée par l’objet ou les conditions d’exécution de ce marché. Dans ce contexte, les acheteurs publics doivent être suffisamment conscients des enjeux liés à la commande publique locale afin de faire meilleur usage des leviers et moyens dont ils disposent, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique.
Consultez l'intégralité de la Lettre du Straticien® des marchés publics en cliquant sur le lien ci-dessous : 👇👇👇
Nous vous souhaitons une bonne lecture !