Facture électronique : Après le report, l’incertitude

Le 28 juillet 2023, l’état annonçait le report d’une des réformes les plus importantes que les entreprises allaient connaître en matière de réglementaire de gestion informatique : La facture électronique.

Annoncée en septembre 2021, cette réforme ambitieuse avait pour objectif de dématérialiser les flux de gestion entre entreprises soumises à la TVA.

Rappel de la loi sur la facture électronique

La loi sur la facture électronique va obliger toutes les entreprises soumises à la TVA à échanger l’intégralité de leurs factures au format électronique. Mais attention, il ne faut pas confondre “électronique” et “dématérialisé”. La dématérialisation des factures existe déjà et elle se matérialise par le fait d’envoyer une facture au format digital (PDF ou sur une plateforme). Non la facture électronique, ça serait un peu comme si les logiciels de facturation communiquaient directement entre eux, sans qu’aucun opérateur n’ait besoin d’intervenir.

L’objectif de ce dispositif était clair et assumé du côté de l’état : Éviter la fraude à la TVA, en permettant une constatation de l’ensemble des transactions commerciales des entreprises et donc de la TVA qui en découlait.

La manœuvre consistait à placer un portail public au milieu de ces transactions, afin de tracer l’intégralité des flux échangés.

Cette fraude représenterait selon l’INSEE un montant compris en 20 et 25 milliards d’euros par an, on peut donc facilement comprendre les motivations de l’état à l’égard de ce projet.

Le report du calendrier initial annoncé en plein été

Revenons à cette annonce qui a bouleversé l’été de toutes les entreprises, cabinet comptable et société de service informatique :

Le report brutal de cette réforme, préparée depuis 2 ans et qui était censé démarrer un an plus tard en juillet 2024 :

• Juillet 2024 Pour les grandes entreprises
• Janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires
• Janvier 2026 pour les PME et l’ensemble du reste des entreprises soumises à la TVA.

Dans le communiqué de presse officiel, le gouvernement nous rappelle les différentes étapes décisives qui ont permis de façonner le projet depuis plus de 2 ans, en mettant en avant la collaboration étroite avec toutes les parties prenantes.

Et finir de nous expliquer qu’il a finalement été décidé de « reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».

Report qui a ce jour, n’a toujours pas été réellement motivé et dont le nouveau calendrier n’a pas encore été dévoilé.

L’exemple de l’Italie avec une méthodologie bien différente

Dans le cadre de ce report il est intéressant d’observer le déploiement d’une telle norme dans un pays voisin.

L’Italie a été un des pays pionniers avec une première mise en application de la loi sur la facture électronique dès juillet 2019.

Motivé par une fraude à la TVA parmi les plus importantes de l’union européenne (estimée à 35,9 milliards d’euros avant le déploiement de cette réforme en 2018) l’Italie avait beaucoup à jouer dans un déploiement rapide ce nouveau mode d’échange entre entreprises.

Mais ce qui est le plus marquant dans cet exemple, c’est le délai imposé à l’époque par le gouvernement Italien.

Avec une annonce officielle en janvier 2019 et une obligation généralisée à toutes les entreprises en janvier 2020, toutes les entreprises ont disposé d’à peine 12 mois pour migrer sur ce nouveau dispositif.

Pour rappel, l’État Français prévoyait de laisser 5 ans aux entreprises pour migrer complètement sur ce nouveau mode d’échanges. (Annoncé le 15 septembre 2021 pour une généralisation complète à horizon 2026).

Ce détail, à première vue anecdotique, peut en partie expliquer situation d’incertitude dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Ce report n’est-il pas un aveu de faiblesse d’une méthodologie projet dépassée ?

Quand l’Italie choisi une méthodologie itérative, permettant de constater les faiblesses du système par un retour concret du terrain, la France préfère jouer la prudence en reportant une réforme ne réunissant pas les conditions nécessaires à une réussite optimale.

Il est néanmoins légitime de se demander si de telles conditions « parfaites » sont raisonnablement atteignables.

Ne faut il pas adopter une stratégie qui consiste à se lancer, pour ensuite constater les faiblesses d’un projet et ainsi les ajuster sur des éléments factuels ? 

Peut-être qu’à force de vouloir attendre que tous les éléments soient parfaitement réunis, on finit par ne rien faire, se rendant compte que ça ne sera jamais le cas.

Une telle réforme aussi ambitieuse peut-elle se passer de quelques découvertes de dernière minute ?

Et maintenant que fait-on ?

Avant ce report les entreprises semblaient s’être faites à l’idée de ce calendrier, les éditeurs de logiciels étaient prêts à mettre en conformité leurs outils et les sociétés de services / cabinets comptables s’étaient mises en ordre de marche pour accompagner au mieux les entreprises dans cette transition.

Mais le fait de ne pas exposer clairement des raisons de ce report, peut laisser les différents acteurs envisager le fait que ça puisse être la technologie proposée par l’état qui ne soit pas prête.

Peut-être aurait-il fallu motiver plus précisément ce report, tout en précisant tout de suite un nouveau calendrier ?

Car ce communiqué de presse un peu brouillon laisse peser des airs d’amateurisme sur un projet déjà mal engagé, avant même le début de son déploiement.