Failles du Code de la Famille

Le Maroc a réalisé des avancées en matière de réformes relatives à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et ce en retirant ses réserves sur les articles de la CEDEF notamment l’Article 16 relatif au mariage et à la vie de famille et en consacrant l’égalité entre les sexes en droits civils dans la Constitution. Toutefois, nombreuses dispositions du Code de la Famille sont discriminatoires envers les femmes telles que l’Article 16, l’Article 20 et l’Article 21. Et comme l’a appelé le Roi Mohamed VI dans son dernier discours royal le 30 juillet 2022, « le Code de la Famille a représenté un véritable bond en avant, désormais il ne suffit plus en tant que tel. L’expérience a en effet mis en évidence certains obstacles qui empêchent de parfaire la réforme initiée et d’atteindre les objectifs escomptés ». Dans cet article je tenterai de traiter quelques failles du Code la Famille qui constituent certaines formes de violences à l’égard des femmes et filles telles que le mariage précoce et la polygamie, et bien d’autres.

Mariage précoce

Alors que le Maroc est signataire de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant (CDE) et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et que son Code de la Famille fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, l’Article 20 du Code de la Famille donne habilité au juge d’autoriser le mariage des mineur.e.s sous certaines conditions et sans pour autant qu’il précise un seuil minimum pour la dérogation à l’âge légal. Selon le Ministère de la Justice et des Libertés, le nombre des demandes d’autorisation de mariage déposées auprès des juges ne cesse d’augmenter depuis 2004, l’année d’effectivité du Code de la Famille, passant de 38 331 en 2004 à 43 416 en 2013 (presque le double) pour diminuer légèrement à 32 104 en 2018. Ces demandes d’autorisation ont été, en majorité, accordées par les juges soit en pourcentage de 88,81%, 85,46% et 85,00% respectivement en 2004, 2013 et 2018. Apparemment, au lieu d’être une exception telle que prévue par la loi, cette mesure devient presque la règle. Certes, ces chiffres sont considérables, pourtant ils restent loin de ce qui existe réellement dans la société marocaine. En fait, en plus des mariages des mineur.e.s autorisés par les juges, il ne faut pas oublier les mariages coutumiers qui ne sont pas légalisés ou légalisés plus tard en s’appuyant sur l’Article 16 du Code de la Famille qui fait partie des compétences du Ministère, encore un domaine où il représente encore le pivot central. Etant un dispositif, comme son nom l’indique aussi, de protection des droits de toute la famille notamment la femme et les enfants, et comme le mariage coutumier à (la fatiha) prive l’épouse et les enfants de leurs droits aussi bien juridiques que sociaux et moraux, le Code de la Famille protège ces droits à travers son article 16, qui stipule que si le document d’acte de mariage n’a pas pu être officialisé en temps opportun à cause d’empêchements majeurs, le tribunal peut reconnaître ce lien. Cet article, qui a été instauré en 2004 comme mesure pour une période transitoire d’effectivité de 5ans et puis prolongé pour la deuxième fois pour devenir 15 ans, a été élaboré en considération des difficultés et contraintes que connaissaient les familles surtout dans le milieu rural telles que l’enclavement, la lourdeur et la lenteur des procédures administratives ce qui demande des va et vient qui reviennent chers pour les familles. Sauf qu’il est instrumentalisé par certains hommes et certaines familles pour contourner les articles du Code de la Famille relatif à l’âge minimal du mariage (Article 19) et les deux articles relatifs à la polygamie (articles 40 et 46). Encore plus, ce phénomène de mariage des mineur.e.s qui concernaient en majorité le milieu rural, désormais commence à s’établir dans le milieu urbain, en 2013, 48,21% de ces mariages sont enregistrés dans les villes (pas d’informations pour 2018). D’autant plus que la majorité de ces filles ne sont pas d’accord pour leur mariage précoce ce qui le qualifie de mariage forcé. 

Dre. Zoubida REGHAY

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