Fcaturation électronique
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique (NOR: ECOM1913678D).
Pour l’essentiel, pour les acheteurs publics et leurs fournisseurs, tous passés à Chorus pro (plate-forme dont il faut reconnaître les nombreuses qualités en dépit de quelques défauts…), ce texte ne sera pas une surprise.
En grande partie il se contente de codifier, dans le code de la commande publique, dudécret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique.
Il y a cependant quelques ajouts, visant à :
- finir de transposer la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
- corriger quelques bugs.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE)