Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable

Magalie MARCHESSEAU LUCAS Magalie MARCHESSEAU LUCAS

Magalie MARCHESSEAU LUCAS

Avocat spécialiste en droit du travail chez AVA, je conseille les employeurs dans la gestion de leurs salariés.

Publié le 23 juin 2016
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Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un transfert de salarié entre sociétés d’un même groupe. lire la suite : http://www.eurojuris.fr/fr/entreprises/ressources-humaines/contrat-de-travail/mutation-intra-groupe#.V2ug_Xwkqzk

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