Fiscal : Comment échapper à la majoration pour découverte d’une activité occulte ?
Obligation de déclarer son activité et de souscrire ses déclarations.
S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États. CE, Plénière fiscale, 7 décembre 2015, n° 368227, min. c/société Frutas y Hortalizas Murcia SL.