FOCUS CONTRÔLE URSSAF
Jean-Marc DERAINE
Avocat spécialisé en Droit des Affaires, Droit de l'Electricité, Droit de l'exécution, Droit du Travail et de la Sécurité sociale (Conseil & Contentieux)
Un décret du 11 octobre 2019, prévoit une évolution de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020.
La principale mesure accorde un délai supplémentaire à l'employeur pour répondre à la lettre d'observations.
Allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observations
A la fin d’un contrôle, l’Urssaf communique à l’employeur un document dénommé « lettre d’observations ». La réception de cette lettre est le point de départ de la période contradictoire avant l’envoi d’une éventuelle mise en demeure ou d’un avertissement.
Jusqu’alors le délai de réponse de l’employeur était de 30 jours.
Pour les contrôles effectués à compter du 1er janvier 2020, ce délai de réponse pourra, à la demande de l’employeur contrôlé, être prolongé de 30 jours supplémentaires. La période contradictoire pourra être portée à 60 jours (CSS, art. R.243-59).
A défaut de réponse de l’Urssaf, la demande de prolongation du délai sera considérée comme étant acceptée.
Remarque : pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, la période contradictoire prend fin aux termes des délais de réponse à la lettre d’observations (30 jours ou 60 jours si le délai a été prolongé), ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle quand l’employeur a répondu dans les délais.