FOCUS PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
Jean-Marc DERAINE
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Jean-Marc DERAINE
Avocat spécialisé en Droit des Affaires, Droit de l'Electricité, Droit de l'exécution, Droit du Travail et de la Sécurité sociale (Conseil & Contentieux)
Ai-je le droit de refuser la présence de l’avocat du salarié lors de son entretien préalable à un licenciement ?
REPONSE : OUI
Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité, pour le salarié, de se faire assister de son avocat lors de l’entretien préalable. Vous êtes donc en droit de refuser sa présence lors de l’entretien préalable.
Rappel de la règle légale (Code du travail, art. L. 1232-4 et D. 1232-5) :
La lettre de convocation doit mentionner que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de votre entreprise et en l’absence d’instances représentatives du personnel, la lettre de convocation doit également :
- mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet ;
- préciser l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié.
Jean-Marc DERAINE et Philippe MATRONE - Avocats associés