💡 Focus sur les dividendes 💡

Que ce sont les dividendes ? Quand les payer ? Quelle est l’imposition associée pour une personne physique ?

C’est ce que nous allons voir dans ce nouveau focus.

👉 Définition et naissance du dividende

Chaque année lors de la clôture d’un exercice, les sociétés établissent un inventaire et leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Ces états font ressortir un résultat.

A partir de ce dernier, il est déterminé un bénéfice distribuable dont l’assemblée générale en choisit l’affectation dont le montant des dividendes à distribuer.

Le bénéfice distribuable est composé par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application des lois et des règlements, et ajouté du report bénéficiaire antérieur.

👉 Décisions de distribution et paiement du dividende

L’assemblée générale doit se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de 9 mois après cette même clôture.

Le délai de 9 mois peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande de la gérance dans une SARL ou par l’organe de direction dans une SAS.

Nonobstant ces dispositions usuelles, la distribution de dividende peut être autorisée dans d’autres contextes, nécessitant des conditions précises à respecter :

- lors d’acomptes sur dividendes ;

- d’une distribution en dehors d’une assemblée d’approbation des comptes.

👉 Imposition entre les mains d’une personne physique

Dans le cas d’un actionnariat composé de personnes physiques, l’imposition des dividendes se décide en plusieurs étapes :

📌En N : Lors du paiement

Paiement d’un acompte sur l’impôt dû à hauteur de 12.8% qui n’est pas libératoire (appelé PFO : prélèvement forfaitaire obligatoire).

Paiement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à hauteur de 17.2%.

📌En N+1 : Lors de l’établissement de l’imposition définitive

Lors de l’imposition définitive, les revenus distribués sont soumis de plein de droit au PFO.

Par dérogation et par option expresse du contribuable, les revenus distribués peuvent être soumis au barème progressif de l’IR. Un abattement de 40% est alors appliqué et l’acompte versé en N est imputable voir remboursable en cas d’excédent.

📌Dispense du versement du PFO

Les contribuables respectant certaines conditions peuvent demander une dispense du PFO.

Ce sont les personnes physiques justifiant d’un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année < à 50 k€ (contribuable seul) ou < à 75 k€ (couple).

Cette dispense est demandée à la société versant les dividendes, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus concernés.

📍 A très bientôt pour un nouveau focus 📍