Formation: les contrôles de l'ACPR

Le courtier Ufifrance Patrimoine, représentant pas moins de 25 agences pour 1.197 collaborateurs « dédiés au conseil » vient d’être sanctionné par l’ACPR pour des insuffisances concernant la qualification et la formation de ses salariés. La sanction est lourde puisque ce courtier se voit sanctionné d’une amende de  200 000€, dans une décision rendue le 14 avril 2016 et publiée sur le site de l’ACPR.

Les IOBSP devrait bien s’inspirer de cette décision en vérifiant systématiquement la formation de leurs salariés.

En effet les deux professions sont juridiquement très proches et outre le fait qu’elles ont toutes les deux l’obligations d’inscription au fichier commun de l’ORIAS, leur exercice recouvre des définitions voisines :

C’est ainsi qu’en matière d’assurance :

« L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. / N’est pas considérée comme de l’intermédiation en assurance ou en réassurance l’activité consistant exclusivement en la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres. / Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance. » ; que l’article R. 511-1 de ce code dispose que « Pour l’application de l’article L. 511-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à un tel contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat. / Les travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat mentionnés à l’article L. 511-1 s’entendent comme tous travaux d’analyse et de conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure une opération d’assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d’une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l’alinéa premier. » ;

Et qu’en matière d’intermédiation bancaire :

- L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1.

Ces deux activités qui présentent des définitions quasi identiques comportent des obligations professionnelles pour ceux qui les exercent et notamment une obligation de formation qui sera complétée tous les ans pour les IOBSP par une obligation de formation continue.

Il faut espérer que l’amende très dissuasive dont a fait l’objet  Ufifrance et la multiplication des contrôles de l’ACPR inviteront tous les IOBSP à réparer certaines omissions, oublis… dans la formation de leurs salariés. Pour mémoire cette obligation de formation va dans le sens d’une meilleure protection du consommateur et en ce sens la DGCCRF peut être amenée à exercer ce même type de contrôle…

Il vaut mieux prévenir que guérir...