Fraude au paiement sur Internet.Quels sont vos droits?

Chaque jour apporte à chacun son lot de messages piégés destinés à pirater sa messagerie ou son compte bancaire, notamment pour réaliser des achats sur internet à l'insu de l'intéressé.

Les méthodes se font de plus en plus astucieuses et trompeuses et personne n'est à l'abri de s'y laisser prendre à un moment où à un autre.

Un jour, en consultant votre relevé bancaire, vous constatez qu'un achat dont vous ignorez tout a été payé par votre compte.

Vous devez savoir que le code monétaire et financier (article L. 133-19) oblige la banque à prendre en charge les opérations de paiement non autorisées dès leur signalement par le titulaire du compte bancaire, sauf « si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ».

À plusieurs reprises, et encore récemment dans un arrêt rendu contre le Crédit Mutuel du Nord, particulièrement retors en la matière, la Cour de cassation indique qu’il « incombe à la banque de rapporter la preuve de l'existence des négligences graves qu'elle invoque ». La Cour ajoute que le fait qu’un système de paiement très sophistiqué (avec code à clé et envoi par mail ou SMS du code) ait été utilisé ne permet pas de conclure automatiquement à une fraude ou négligence grave.

Attention, se laisser prendre au Phishing en fournissant des données confidentielles peut être considéré comme une négligence grave, et là tout est perdu, vous en êtes de votre poche.

Donc soyez particulièrement prudents mais pas non plus dupes de ce que pourrait vous dire votre banque pour refuser de vous rembourser un achat fait frauduleusement sur votre compte.