🦺Futurs CCAG Travaux 🚧

Consultation publique en cours jusqu'au 5 février 2021 sur le site internet de la DAJ : Donnez votre avis sur les nouveaux CCAG! Avant une entrée en vigueur toujours fixée le 1er avril 2021.

Parmi les nouvelles dispositions à retenir ou à commenter :

- Obligation de valoriser les OS avec incidence financière sous peine que le titulaire refuse d’exécuter l’OS (nouvel article 14.5 CCAG travaux)

- Les pénalités de retard : les projets des futurs CCAG suppriment l’application automatique des pénalités et prévoit une demande d’observations du titulaire dans un délai minimum de 15 jours (nouvel article 20.2.2 CCAG Travaux)

- Le développement durable fait son apparition dans les CCAG (clause d’insertion professionnelle, clause environnementale) (nouvel article 21 CCAG travaux)

- les travaux de piquetage dont la prise en charge par la maitrise d'ouvrage sont précisés (article 28.3.2 CCAG travaux)

- Les prestations couvertes par des droits de propriété intellectuelle seront visées par un nouveau chapitre (Chapitre V Propriété intellectuelle CCAG travaux article 42 et s.)

- Interruption des travaux pour des évènements extérieurs inspirée de la pandémie actuelle (suspension, surcoûts, constats) (nouvel article 54.3 CCAG travaux)

- Clause de réexamen en cas de crise (nouvel article 54.3.3 CCAG travaux)

- Prévalence du règlement amiable des différends (nouveaux articles 55.1 et 55.3 CCAG travaux)

Pour consulter le tableau comparatif, c'est ici :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/Consultation/2021.01.15_tableau_CCAG-Travaux%20VF.pdf

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