GARANTIE DECENNALE ET DOMMAGE OUVRAGE : COMMENT SE DEROULE UNE EXPERTISE ?

Pour pouvoir engager la garantie du contrat d'assurance, en général, il faut trois conditions impératives : 

• que l’OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION)
• que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.
• qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".

La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate TACITEMENT : on considèrera que le chantier est réceptionné sans PV de réception depuis un certain temps et/ou par ce que vous avez payé le solde.

La deuxième condition a un caractère objectif car elle se constate en termes de délai (1 an de parfait achèvement).

Concernant la dernière condition, le caractère décennal du désordre est parfois plus délicat à établir. .

Si ces trois dernières conditions sont remplies, vous (ou l’entreprise) pourrez faire appel à l’assurance décennale ou de dommage-ouvrage.

Admettons que le désordre ait un caractère décennal et qu'une expertise d'assurance soit prévue...

Quelle est la différence entre une expertise d’assurance décennale et une expertise de dommage-ouvrage ?

L’expertise décennale

Vous devez démontrer le caractère décennal du dommage, du désordre. Comme vu en début d’article, vous devrez démontrer que le dommage remet en cause la destination, l’usage ou la solidité de l’ouvrage.

A part les désordres majeurs, dans certains cas et malgré votre instance, l’assurance et/ou l’entreprise peuvent contester votre analyse de « non-professionnel » et prétendre que le désordre n’a pas de caractère décennal. Si vous ne maîtrisez pas les subtilités du code des assurances et les méthodes d'expertise, vous aurez quelques difficultés à faire admettre le caractère décennal.

Vous devez mettre en cause chaque entreprise concernée par un même désordre ! D’abord, il faut savoir QUI peut être concerné par un même désordre... En admettant que cette connaissance ne vous échappe pas, si elles sont plusieurs à être concernées par un même désordre, dans certains cas, il peut être difficile de faire ces mises en cause.

Vous devrez :

• démontrer leur responsabilité dans la conception, la réalisation ou dans la qualité du matériau mis en œuvre,
• expliquer techniquement (DTU, EUROCODES et ATec à l’appui) les malfaçons et les non-conformités, 
• définir le caractère décennal de leur responsabilité...

Vous risquez d'essuyer un (ou plusieurs) refus, purs et simples, de (des) l’assurance qui prétendra que leur responsabilité n’est pas engagée.

Admettons que les assurances « daignent » accepter leur mise en cause respective. Ce n’est pas gagné pour autant...

Vous allez devoir organiser une réunion commune d’expertise... Vous devrez convoquer chaque intéressé, chaque expert des intéressés, etc. et ne pas en oublier un seul car, sinon, il faudra recommencer... ou le côté contradictoire de la réunion sera contesté ainsi que les conclusions et les décisions qui en résultent.

Pendant la réunion, n’en doutez pas, la « valse des responsabilités » commence... Ils vont se renvoyer « la balle » en terme de responsabilités ou dénier leurs responsabilités. Vous aurez toutes les peines du monde à faire cesser ce petit manège.

D’autre part, vous allez vous retrouver SEUL face à une véritable « Armada » de professionnels de la construction qui vont vous citer les DTU, les EUROCODES, les ATec, le code des assurances, le code de la construction et le code civil. Courage ! Chaque entreprise concernée viendra avec son expert, voire son avocat et parfois le fabricant du matériau ou du matériel incriminé... qui viendra aussi avec son expert, voire son avocat.

Enfin et surtout, il va être très difficile de :

• définir les prestations réparatoires à engager TECHNIQUEMENT (diagnostics, études et mises en œuvre et PRIX)
• les mettre d’accord sur la répartition des responsabilités, en pourcentage des sommes à payer.

Et, nous n’avons pas abordé le problème des délais que prennent ces démarches, ces réunions d’expertise, ces échanges de rapports d’expertise, ces courriers, etc.

En cas d'échec dans cette démarche assurantielle, il ne vous restera plus que le recours judiciaire.

 ATTENTION : En matière d'assurance construction, la notion de contre-expertise n'existe pas. Vous n'avez qu'une seule chance ! 

CONSEILS :

Ne faîtes JAMAIS l’économie d’une Dommage Ouvrage lorsqu’il s’agit de gros travaux de rénovation / extension ou de la construction d’une maison individuelle. Nous allons voir pourquoi ci-dessous.

L’expertise de Dommage-Ouvrage

Le premier avantage de la DO c’est que les délais d’indemnisation sont « relativement courts » : entre 90 et 225 jours. Chacun ayant sa propre notion du « relativement court », il est vrai que ce sera toujours plus rapide que de gérer toutes les décennales d’un même désordre et plus rapide qu’une procédure judiciaire.

Lorsque l’assurance de Dommage Ouvrage est devenue obligatoire pour tout constructeur, les assurances de la construction ont signé une convention pour faire des économies d’échelle sur les frais d’expertise : la convention C.R.A.C. dite, de Dommage-Ouvrage.

Il n’y a plus qu’un seul expert commun à toutes les décennales : c’est l’expert d’assurance DO.

C’est lui qui organise :

• il convoque les entreprises (et vous) à une réunion commune
• il définit si le dommage est d’ordre décennal ou pas
• il définit ce qu’il prend en charge (ou pas) et les réparations à faire
• il fixe le montant des indemnités en réparation (avec ou sans devis)
• il établit le pourcentage de responsabilités entre les entreprises concernées.

Comment se déroule une expertise d’assurance décennale ou de dommage-ouvrage ?

Prenons le cas LE PLUS SIMPLE, quand une seule entreprise est concernée. (Assurance Décennale ou DO, peu importe).

Vous devrez faire une déclaration de sinistre, de dommage (à caractère décennal !) à l’assureur. Il ouvrira un dossier et missionnera un expert qui convoquera l’entreprise et vous.

Vous pensez que l’expert d’assurance estimera (sur devis ou pas) le montant des réparations et que vous percevrez les indemnités.

Vous vous retrouverez seul face à deux professionnels de la construction (partageant les mêmes intérêts)

De plus, rien ne vous garantit que l’expert d’assurance n'aille pas chercher :

• une « cause étrangère »,
• un « mauvais usage »,
• la « responsabilité d’un tiers » (une autre entreprise)

Ce qui permettra à l’entreprise et à l’assurance d’échapper à leurs responsabilités.

Un petit exemple ? Le carrelage se décolle... Rien ne vous dit que l’expert du carreleur ne va pas prétendre :

• que c’est la dalle qui a bougé depuis la sècheresse (non reconnue en CAT NAT), d’où les fissures et le décollement (cause étrangère).
• qu’il ne va pas prétendre que vos produits ménagers sont trop « agressifs » et qu’ils ont dégradé les joints et la colle (mauvais usage)... ou encore,
• que le plancher chauffant électrique est mal calculé, mal réglé et qu’il chauffe trop ou qu’il est mal fixé, ce qui provoque le décollement (responsabilité d’un tiers),
• et, comme cela arrive parfois, si c’est vous qui avez posé l’isolant et le plancher chauffant électrique… Forcément ce sera de votre faute !

Dans tous ces cas :

• la responsabilité de l’entreprise, donc de l’assurance, sera dégagée DONC
• vous ne toucherez pas d’indemnité pour faire les travaux de réparation.

Alors, imaginez le cas LE PLUS COMPLEXE lorsque plusieurs entreprises sont concernées... D’abord la version « assurance décennale seule » (sans DO)

Poursuivons avec notre exemple du carrelage qui se décolle...

Soit, le maçon qui a réalisé la dalle, le plombier qui a posé le plancher chauffant, le carreleur qui a fourni et posé le carrelage mais... qui a sous-traité l’isolant et la chape liquide. Un cas très classique !

Le jour de la réunion d’expertise, vous allez vous retrouver SEUL face à :

• TOUS les entrepreneurs potentiellement responsables,
• TOUS les experts qui les représentent, le cas échéant,
• Parfois le fabricant,
• Parfois les avocats de ces mêmes personnes.

Surtout lorsqu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle, d’une extension ou d’une grosse rénovation sans direction de chantier professionnelle... Un des experts (ou un avocat) peut aussi engager votre responsabilité pour :

• mauvais encadrement de chantier,
• défaut de maîtrise d’œuvre ou
• ingérence de la maîtrise d’ouvrage (vous auriez prescrit une malfaçon !).

Comment éviter (ou limiter) le litige avec l'expert / l'assureur, donc, le risque de procédure ?

 L’assurance de DO a été créée pour :

• réduire les frais d’expertise et le nombre de procédures judiciaires à l’encontre des assureurs
• et (accessoirement) pour permettre une facilité / rapidité de règlement des indemnités.

L’assurance DO permet toujours aux assurances de dommage de faire des économies de frais d’expertise (un seul expert) mais, très souvent, elle n’évite pas les procédures judiciaires en désaccord avec le sinistré, avec les particuliers. POURQUOI ?

Il y a plusieurs raisons à cela :

• la complexité croissante des modes constructifs, des règlementations et autres normes,
• les contraintes économiques des compagnies d’assurance (sinistralité constructive et climatique en hausse) qui les poussent vers la « réduction des dépenses »..