Groupe de société : un nom, une marque, un risque fiscal
Clement BAILLY
Expert-comptable diplômé en solution comptables, fiscales, sociales, juridiques et financières / Membre chez APM Auxerre / Membre chez Jeune Chambre Economique Française - Auxerre
Le risque fiscal est souvent méconnu des groupes de sociétés et notamment des groupes familiaux. A l’origine, une société utilise un nom pour son activité. Puis, elle se développe par la création de filiale et/ou par l’acquisition d’autres sociétés. Ces sociétés reprennent alors le nom de la société « d’origine » pour leur activité. Ce nom est une marque, que les autres sociétés utilisent dans bien des situations sans rémunération de son utilisation. Il y a alors un risque fiscal pour la société « d’origine » d’une requalification par l’administration fiscale de la non-facturation de cette utilisation en un acte anormal de gestion.
L’administration fiscale va évaluer financièrement les recettes qu’auraient pu tirer la société « d’origine » de cette utilisation par les autres sociétés. Ces recettes engendreront un redressement fiscal pour la société « d’origine » et donc une imposition supplémentaire dommageable.
Un article qui vous veut du bien : le 46 quater 0-ZG de l’annexe III du C.G.I.
L’article 46 quater 0-ZG de l’annexe III du C.G.I. prévoit la possibilité d’une facturation au prix de revient pour les relations entre les sociétés membres du régime de l’intégration fiscale. Le nom à l’origine a en général un prix de revient nul. Il y a donc bien une facturation au prix de revient de l’utilisation de la marque par les autres sociétés. Aucune conséquence fiscale dans ce cas n’est envisageable.
A contrario, le risque fiscal est réel pour les groupes de sociétés, ou les filiales, ne bénéficiant pas du régime de l’intégration fiscale. La seule solution est la facturation de son utilisation. Mais à quel prix ? Car l’administration veille aussi aux « surfacturations » et aux « sous-facturations »…