Le Conseil d'Etat confirme la condamnation de MIKIT pour rétro commission ..
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Cette décision fasiait suite au rejet de demandes de MIKIT FRANCE en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les commissions que lui avait versées la SA Kohler Assurances, courtier en assurances, en exécution des protocoles d'accord qu'elle avait conclus le 20 mars 1995 puis le 13 juillet 1999 avec cette société et la SA GFIM, assureur.
En clair, lorsque MIKIT prétend que vous réglez 6% de votre contrat pour la Dommage Ouvrage, y est inclu une rétrocommission pour elle-même, qui pour nous viole l'article 1986 du code civil. En effet le mandat que lui donne les MO ne prévoit aucune rémunération de ce mandat.