INTERNATIONAL FINANCIAL REPORTING STANDARD 17

Le titre de notre article porte sur l'IFRS 17, mais commençons par expliquer ce que sont les IFRS.

Les IFRS, ou Normes internationales d'information financière, représentent un ensemble de règles comptables mondialement adoptées pour la préparation et la présentation des états financiers des entreprises. Ces normes sont développées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et jouent un rôle essentiel dans la normalisation comptable à l'échelle internationale. Elles sont particulièrement cruciales pour les sociétés cotées en bourse, les investisseurs internationaux et les autorités de réglementation qui cherchent à harmoniser les normes comptables à l'échelle mondiale.

Maintenant, concentrons-nous sur l'IFRS 17, l'une de ces normes comptables internationales émises par l'IASB. L'IFRS 17 a été spécifiquement élaborée pour régir la comptabilisation et la présentation des contrats d'assurance dans les états financiers des sociétés d'assurance et de réassurance. Quels sont les éléments essentiels à retenir concernant l'IFRS 17 ?

1.      Contexte et objectifs

L'IFRS 17 a été publiée en mai 2017 dans le but de remplacer l'IFRS 4, qui autorisait une diversité de pratiques comptables pour les contrats d'assurance. Initialement prévue pour être mise en application en 2021, sa date d'entrée en vigueur a été reportée, et elle est devenue effective en janvier 2023.

Pour rappel, l'IFRS 4 a vu le jour en 2004 en tant que norme temporaire et transitoire pour la comptabilisation des contrats d'assurance, en attendant le développement de l'IFRS 17. Elle a été créée en réponse au manque de consensus international sur la comptabilisation des contrats d'assurance à cette époque. L'IFRS 4 se distinguait par son autorisation aux entités de maintenir leurs méthodes comptables existantes pour les contrats d'assurance, ce qui a engendré une diversité de pratiques comptables. Toutefois, elle a été critiquée pour sa complexité et son incapacité à fournir des informations transparentes et comparables sur les contrats d'assurance en raison de cette variabilité.

L'IFRS 17 poursuit plusieurs objectifs clés :

-          Accroître la transparence comptable : Un objectif essentiel de l'IFRS 17 est d'améliorer la transparence dans la comptabilisation des contrats d'assurance. En établissant des principes comptables plus uniformes et en éliminant la diversité autorisée par l'IFRS 4, elle vise à permettre aux investisseurs, aux analystes financiers et aux autres parties prenantes de mieux comprendre comment les sociétés d'assurance évaluent leurs contrats et génèrent des bénéfices.

-          Favoriser la comparabilité internationale : L'IFRS 17 cherche à rendre les états financiers des sociétés d'assurance plus comparables à l'échelle mondiale, facilitant ainsi la comparaison des performances financières entre les entreprises d'assurance de différents pays, une nécessité pour les investisseurs et les organismes de réglementation opérant à l'échelle internationale.

-          Réduire la volatilité des résultats : L'IFRS 17 introduit un modèle comptable basé sur la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs, ce qui a le potentiel de réduire la volatilité des résultats financiers des sociétés d'assurance. Cette approche permet de mieux aligner les résultats comptables sur la réalité économique des contrats d'assurance, minimisant ainsi les fluctuations liées aux taux d'intérêt et aux changements dans les estimations actuarielles.

-          Améliorer la gestion des risques : L'IFRS 17 encourage les sociétés d'assurance à renforcer leur gestion des risques en exigeant une évaluation régulière des contrats en cours et une mise à jour constante des estimations. Cette démarche favorise une compréhension plus profonde des risques liés aux contrats d'assurance et une gestion proactive de ces risques.

-          Alignement international : L'IFRS 17 vise également à aligner la comptabilisation des contrats d'assurance sur les autres normes comptables internationales, ce qui contribue à assurer une cohérence et une conformité comptable à l'échelle mondiale.

En résumé, l'IFRS 17 a été créée pour remplacer l'IFRS 4 et poursuit des objectifs visant à améliorer la transparence, la comparabilité, la stabilité des résultats, la gestion des risques et l'alignement international dans la comptabilisation des contrats d'assurance.

2.      Champ d'application

Les principales caractéristiques du champ d'application de l'IFRS 17 sont les suivantes :

-          Entreprises d'assurance et de réassurance : L'IFRS 17 s'adresse aux entreprises d'assurance, englobant les compagnies d'assurance-vie, les assureurs non-vie, les mutuelles d'assurance, ainsi que les sociétés de réassurance qui émettent des contrats d'assurance et de réassurance.

-          Toutes catégories de contrats d'assurance : L'IFRS 17 couvre la totalité des types de contrats d'assurance, qu'il s'agisse d'assurance-vie, d'assurance non-vie (comme l'assurance automobile, habitation, responsabilité civile), d'assurance maladie ou d'autres catégories de contrats d'assurance.

-          Contrats émis et acceptés : L'IFRS 17 s'applique aussi bien aux contrats émis par une entreprise d'assurance qu'aux contrats acceptés par une société de réassurance. La norme couvre l'ensemble du cycle de vie des contrats, depuis leur souscription initiale jusqu'à leur règlement ou leur résiliation.

-          Entreprises d'autres secteurs : Dans certaines circonstances, des entités issues d'autres secteurs peuvent être soumises à l'IFRS 17 si elles émettent des contrats d'assurance. Cependant, la norme est principalement conçue pour les entreprises dont l'activité principale est liée à l'assurance ou à la réassurance.

En somme, l'IFRS 17 est applicable à un large éventail d'entreprises opérant dans le secteur de l'assurance et couvre l'ensemble des contrats d'assurance, quels que soient leur type et leur stade de vie, dans le but de normaliser la comptabilisation de ces contrats.

3.      Principales exigences

L'IFRS 17 (International Financial Reporting Standard 17) édicte des directives spécifiques pour la comptabilisation des contrats d'assurance dans les états financiers des entreprises d'assurance et de réassurance. Voici les principales obligations imposées par l'IFRS 17 :

-          Classification des contrats : Les contrats d'assurance sont catégorisés en deux principales classes, à savoir les contrats d'assurance avec participation aux bénéfices et les contrats d'assurance sans participation aux bénéfices. Cette classification se fonde sur des critères tels que l'existence d'une participation aux bénéfices, la durée du contrat, et la nature des flux de trésorerie.

-          Comptabilisation initiale : L'IFRS 17 requiert la détermination de la valeur actuelle des futurs flux de trésorerie prévus pour les contrats d'assurance. Les frais d'acquisition directement liés à la souscription des contrats sont généralement capitalisés et amortis sur la durée du contrat.

-          Comptabilisation ultérieure : Les entreprises doivent régulièrement actualiser la valeur comptable de leurs contrats d'assurance pour refléter les modifications dans les estimations des flux de trésorerie futurs et les pertes anticipées. Les variations de la valeur comptable des contrats sont enregistrées dans le compte de résultat.

-          Contrats en cours : Les entreprises doivent divulguer en détail la valeur comptable des contrats d'assurance en cours, incluant les passifs d'assurance, les actifs d'assurance et les contrats de réassurance.

-          Contrats de réassurance : L'IFRS 17 établit des règles spécifiques pour la comptabilisation des contrats de réassurance, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des marges de réassurance.

-          Informations à fournir : Les entreprises sont tenues de présenter des informations exhaustives dans leurs états financiers et leurs notes annexes pour expliquer la comptabilisation de leurs contrats d'assurance, notamment des données sur les hypothèses fondamentales, les marges, les passifs et les actifs d'assurance.

-          Contrats de groupe : L'IFRS 17 aborde également les contrats de groupe, qui regroupent plusieurs contrats d'assurance en une seule unité comptable, dans le but de mieux refléter la substance économique de ces contrats.

L'objectif de ces exigences est de garantir une comptabilisation uniforme et transparente des contrats d'assurance, de réduire la volatilité des résultats financiers, et d'améliorer la comparabilité des états financiers des entreprises d'assurance à l'échelle internationale. Ces règles marquent un changement significatif par rapport aux pratiques comptables précédentes, notamment celles de l'IFRS 4, et elles ont des implications majeures pour l'industrie de l'assurance en ce qui concerne la collecte de données, les systèmes d'information, et la gestion des risques.

4.      Impacts financiers

L'IFRS 17 (International Financial Reporting Standard 17) a des répercussions financières substantielles sur les entreprises d'assurance et de réassurance en raison de son approche comptable novatrice pour les contrats d'assurance. Voici quelques-unes des conséquences financières majeures de l'IFRS 17 :

-          Stabilité des résultats : L'IFRS 17 a pour effet notable de réduire la volatilité des résultats financiers des sociétés d'assurance. En remplaçant l'approche "risque-incidence" de l'IFRS 4 par un modèle basé sur la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs, l'IFRS 17 atténue les fluctuations dues aux variations des taux d'intérêt et aux modifications des estimations actuarielles, contribuant ainsi à une plus grande stabilité des résultats.

-          Impact sur les marges : L'IFRS 17 exige la comptabilisation distincte des "marges d'assurance", ce qui peut avoir un impact substantiel sur la rentabilité. Ces marges représentent la rémunération anticipée pour l'assomption du risque et la fourniture de services liés aux contrats d'assurance. Leur comptabilisation au fil du temps peut influencer la rentabilité des contrats d'assurance.

-          Impératifs en matière de données et de systèmes : Les entreprises d'assurance doivent investir dans des systèmes d'information plus avancés pour collecter, stocker et gérer les données requises pour se conformer à l'IFRS 17. Cette mise à niveau des infrastructures technologiques peut engendrer des coûts significatifs.

-          Révision des modèles de gestion des risques : L'IFRS 17 peut inciter les sociétés à revoir leurs modèles de gestion des risques afin de mieux appréhender et gérer les risques associés aux contrats d'assurance. Cela peut entraîner des ajustements dans la tarification des contrats et les stratégies de réassurance.

-          Besoins en formation et en ressources humaines : La mise en place de l'IFRS 17 exige une expertise comptable et actuarielle solide. Les entreprises d'assurance doivent former leur personnel ou recruter des experts pour garantir la conformité à la norme.

-          Impact sur la présentation des états financiers : Les états financiers des sociétés d'assurance devront inclure des informations plus détaillées sur la comptabilisation des contrats d'assurance, ce qui peut influencer la manière dont les investisseurs et les analystes financiers interprètent ces états financiers.

Globalement, l'IFRS 17 vise à accroître la transparence et la comparabilité des états financiers des entreprises d'assurance, mais elle entraîne également des coûts et des défis considérables en termes de collecte de données, de systèmes d'information, de modèles de gestion des risques et de formation du personnel. Les implications financières précises varieront en fonction de la taille, de la complexité et de la nature des activités de chaque société d'assurance.

Y a-t-il des éléments supplémentaires que vous souhaitez aborder à ce sujet ?

Chefick OLAFA

Expert-Comptable Mémorialiste

Chef de Mission au Cabinet FIDEXCE