#IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL

#IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL Droit d’affichage du CSE et vie personnelle des salariés. Ni le droit au respect de la vie privée, ni l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel n’empêchent le comité social et économique (CSE), dans l’exercice de son droit d’affichage, de diffuser des informations revêtant un caractère confidentiel, dès lors que l’objectif poursuivi est légitime et l’atteinte proportionnée. En l’occurrence, le secrétaire du CSE avait procédé à l’affichage, sur le panneau destiné aux communications de l’ancien CHSCT (devenu CSE), d’un document dans lequel était reproduit un courriel adressé par l’ancien directeur de l’établissement au directeur chargé des questions d’hygiène et de sécurité. Dans le cas qui vient d'être cité, pour autant, la Cour de Cassation avait estimé qu'était insuffisamment démontré le caractère légitime de l'objectif poursuivi. Soc. 16 févr. 2022, n° 20-14.41