Législation droit du travail : 9 nouveaux référentiels de branche pour le compte pénibilité
La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 et l’article L 4162-1 du code du travail qui en découlent ont créé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) , qui permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d’accumuler des points, utilisables notamment pour financer des actions de formation, une réduction du temps de travail ou un départ anticipé en retraite.
En l’absence d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche peut définir les postes, métiers ou situations de travaux exposés.
Un référentiel de branche ne peut être élaboré que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, et dans la limite de son champ d’activité si elle ne couvre qu’une part de l’activité d’une branche professionnelle.
Il doit être homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des Affaires sociales.
L’employeur ne peut pas utiliser d’autre référentiel que celui correspondant à sa branche ou, le cas échéant, à son champ d’activité (c. trav. art D 4161-4) MAIS par exception, l’employeur peut utiliser un autre référentiel pour des postes, métiers ou situations de travail qui ne seraient pas identifiés dans son référentiel professionnel (instr. DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016).
Au 30 novembre 2016 (arrêté du 30 novembre 2016, JO 2 décembre) 4 référentiels avaient ainsi été homologués concernant les branches suivantes :
- Confédération française du commerce de gros et international (pour les métiers de la logistique) ;
- Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction ;
- Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution de la location et de la réparation de matériels agricoles dite SDLM.
9 nouveaux référentiels professionnels de branche ont été homologués par arrêtés parus aux Journaux officiels des 5 et 7 mai 2017, relatifs aux branches suivantes :
- l’Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
- la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D) ;
- l’Union sport et cycle (USC) ;
- l’Union syndicale des employeurs de la branche de l’aide à domicile (USB-Domicile) ;
- la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) ;
- la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
- la Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ;
- l’Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) ;
- l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Arrêtés du 2 mai 2017, JO du 5, textes 101 et 102 ; JO du 7, textes 96 à 102