LA BPI PRET(E)ATOUT SAUF POUR LES ENTREPRISES EN SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU 24/03/2020 ?

Les entreprises en période d’observation sont-elles coincées en sauvegarde ou en redressement judiciaire... sans pouvoir bénéficier du prêt ATOUT ou d'un PGE si un plan fini par être adopté ?

On a déjà vivement regretté que les entreprises en période d’observation, entreprises plus fragiles encore que les autres, ne puissent être éligibles aux dispositifs prêt ATOUT BPI ou prêt garanti par l'Etat (PGE).

Les praticiens de l’insolvabilité ont cependant accueilli avec soulagement la réponse que le gouvernement leur a apportée sur l’éligibilité des entreprises en plan de continuation à cette mesure.

Mais qu’en est-il des entreprises en fin de période d’observation, redressées, qui s’apprêtent à présenter leur plan de continuation au Tribunal ? Celles pour lesquelles le mandataire judiciaire a notifié les propositions d’apurement du passif, conformément l’article L. 626-5 du Code de commerce, et attend les réponses des créanciers consultés ?

On aurait pu se dire qu’elles doivent tenir, encore un peu, jusqu’à ce que les Tribunaux adoptent les plans qui leur sont soumis et qu’elles puissent, redevenues in bonis et donc éligibles au dispositif (sous réserve des autres conditions), déposer un dossier pour obtenir ce fameux prêt ATOUT ou un PGE.

Hélas, il semble que le mandataire judiciaire ne puisse aujourd’hui dresser l’indispensable état des réponses que lui impose l’article L. 626-7 du Code susvisé pour éclairer le Tribunal sur les retours des créanciers consultés.

En effet, hors état d’urgence, l’article L. 626-5 dudit Code laisse un délai de « trente jours » aux créanciers consultés par écrit pour faire connaitre leur désaccord sur les propositions de délais ou de remises formulées par le débiteur et/ou son administrateur judiciaire que leur adresse le mandataire judiciaire. A défaut ils sont réputés les accepter.

Cependant, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 semble avoir reporté le délai accordé aux créanciers pour répondre à la consultation du mandataire judiciaire à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire augmenté de 30 jours.

C’est ainsi que, sauf à ce que les mandataires obtiennent la réponse de l’ensemble des créanciers consultés, les plans ne pourront être adoptés avant cette date (aujourd’hui le 24 juillet 2020 : 24 mai + 1 mois + 30 jours)…

Mais ce n’est pas tout, la réponse du gouvernement précise que c’est au 24 mars 2020 qu’il convient d’apprécier la situation de l’entreprise. Or ces dernières étaient en procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire le 24 mars dernier…elles ne pourront donc, malgré le plan adopté bénéficier du prêt ATOUT ou d'un PGE.

Coincées en période d’observation, elles sont privées de cette main tendue aux autres entreprises alors qu’elles étaient sur le point de sortir par le haut de leur procédure…

Voilà aujourd’hui le triste sort réservé aux entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire ?

Je remercie Florent PETIT pour la discussion intervenue sur ce sujet.

Je remercie Marie CRUMIERE pour ses observations relatives au PGE.

#IFPPC  #CNAJMJ #COVID-19 #BPI #PRÊTATOUT