La Class Action : une menace réelle ?

Une class action ou plus communément appelée : action collective est une défense groupée. Cette action a été mise en place en France en 2014 suite à la loi Hamon du 17 mars. La première class action a eu lieu aux Etats-Unis en 1947 suite à l’explosion du navire SS Grandcamp. A l’issue de cette explosion, une plainte collective a été déposée à l’encontre du gouvernement fédéral par 8485 personnes.

Celle-ci peut être commanditée par des personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice économique, matériel, et/ou corporel par une même personne. Cette personne, l’accusée a commis un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Cette démarche permet aux demandeurs d’obtenir réparation devant la justice. Un avocat gère conjointement les procédures individuelles de chaque plaignant.

Dans quelles circonstances peut ont attenter une class action en France ?

• Au moins 2 personnes doivent estimer avoir subi un préjudice résultant d’un même manquement d’un professionnel ;
• Seules les associations nationales agréées de défense des consommateurs ( CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, UNAF, AFOC, CNIL…) peuvent agir et introduire en justice une action de groupe ;
• L’action de groupe vise à réparer un préjudice matériel pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

La class action française en chiffres :

• 12 class actions lancées depuis 2018 dans le secteur de la consommation.
• 15 acteurs nationaux agréés pour mener les démarches d’action de groupe.
•  50 000€ de fonds de lancement de procédure en moyenne (frais d’avocats, temps de travail, suivi des consommateurs…)
• 6 domaines d’application de la class action
• 2 à 4 ans de procédure en moyenne.

Exemples de class action en cours en France :

• UFC -Que Choisir contre Canal + : le 27 avril 2021, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a lancé une class action contre Canal +. En 2017, la chaîne avait appliqué une augmentation du prix de l’abonnement sans demander l’accord de ses clients. Même si le groupe a payé une amende de plusieurs millions, la plupart des abonnés concernés n’ont pas été informés de ce prélèvement ni de leur droit à être remboursé. UFC-Que choisir a donc lancé cette action pour que les abonnés puissent bénéficier d’une réparation.

• V pour verdict contre les assureurs : À cause de la Covid-19, de nombreux commerçants ont été contraints de fermer leur établissement. Cependant, bon nombre d’entre eux ont souscrit une assurance perte d’exploitation. Malgré cette garantie, certains assureurs refusent d’indemniser les commerçants au motif qu’une pandémie n’est pas prévue dans le contrat.

Quels sont les domaines d’application de la class action ?

En novembre 2020, une nouvelle directive européenne a été approuvée. Celle-ci change les dimensions de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Grâce à cette nouvelle directive, deux consommateurs situés dans des pays différents de l’Union Européenne pourront saisir une entité qualifiée afin de les représenter et d’engager une action de groupe devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Il est également possible, pour éviter toutes dérives de créer un « perdant payeur » en vertu duquel la partie perdante rembourse les frais de procédure à la partie gagnante.

Quels sont les enjeux et les impacts de la class action pour les entreprises ?

Pour les entreprises, une class action peut avoir des conséquences :

• Économiques : cela peut engendrer une fragilisation de sa position concurrentielle, un risque de faillite et une perte de compétitivité.
• Médiatiques : l’entreprise peut subir un chantage judiciaire et les menaces de procès sont très souvent relayées par les médias, ce qui peut rapidement entacher la réputation de l’entreprise.
• Réputationnelles : comme mentionné précédemment, la pression médiatique va impacter l’image de l’entreprise.

Malgré un commencement prometteur, la class action à la française n’est pas un franc succès. En effet, même si l’importation de ce concept américain présageait un nouveau tournant pour les droits de consommateurs, plusieurs failles ont freiné son bon fonctionnement. Tout d’abord, les procédures sont extrêmement longues (parfois plusieurs années) et le financement nécessaire est souvent trop élevé pour les associations agréées. Par ailleurs, rares sont les class action qui ont abouti à une indemnisation.