La clause de réserve de propriété, un levier important et pas assez utilisé en cas de procédure collective d'un client!
Isabelle Attia
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Isabelle Attia
Courtier spécialisé en assurance-crédit, affacturage, GFA et caution de marché
- Il s’agit du droit pour un vendeur, de conserver la propriété de ses produits, vendus à un client jusqu’au paiement intégral des dits produits. Quel intérêt ? C’est un des seuls leviers pour recouvrer une créance, suite à l’ouverture d’une procédure collective d’un client. Quels sont les effets ? L’action en revendication fondée sur la clause de réserve de propriété permet en général de recevoir un règlement immédiat, et, plus rarement, une restitution des marchandises. En effet, suite à une sauvegarde ou un redressement judiciaire, le débiteur poursuit son activité. Il a donc besoin des produits achetés, il procédera alors au paiement des biens revendiqués.
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