La concurrence fiscale dépassée
C'est sous la pression de l'OCDE et de l'UE que la Suisse doit supprimer les statuts fiscaux spéciaux des multinationales, il est capital dès lors de connaître les travaux actuels de ces institutions pour prévoir l'avenir.
L'OCDE travail sur le BEPS, c'est à dire sur les effets de l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle. Le Cadre inclusif sur le BEPS rassemble plus de 125 pays et juridictions qui travaillent en collaboration pour mettre en œuvre les mesures BEPS et lutter contre le BEPS.
Il s'agit d'imposer les sociétés dans les pays où elles sont actives et ceci pour la différence entre ce qu'elles devraient payer d'impôt sur place et ce qu'elles paient réellement dans un autre Etat plus complaisant. Ce qui rend totalement inutile le déplacement de bénéfices. C'est la fin de la concurrence fiscale internationale.
Les USA et l'UE sont déjà prêts à appliquer ce système d'abord pour les entreprises comme Facebook, Google et parlent déjà de l'étendre aux multinationales. Voilà ce à quoi nous devons nous préparer. ...